Loi de finances pour 2019

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et a...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes résultant pour l’État de...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des associations reconnues d’utilité publique qui soutiennent et financent la protection et la réhabilitation du patrimoine. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du V de l'article 1647, le 2° de l'article 1594 A et l'article 881 H du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe de publicité foncière. III...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention exploitation de haute...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition rétroactive consistant à relever de 20 % à 30 % (et 14, 4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer) le taux minimum d'imposition pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source fr...

Après l’article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première colonne de la cinquante-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par les mots : « autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ».. Exposé sommaire : Le biogaz utilisé en cogén...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais, dûment justifiés, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement. II. – Les modalités de cet ...

I. – Alinéas 3, 4, 5 et 6 Remplacer la date : 31 décembre 2021 par la date : 1 er janvier 2025 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalité...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d’enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tr...

I. – Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article 1641 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3, 6 % » est remplacé par le taux : « 1, 8 % » ; b) À la seconde phrase du II, le taux : « 4, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 2 % ». II. – Pour compenser la perte de recet...

I. – Après l’alinéa 42 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2019. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurr...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 16 par le nombre : 19 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable. » ; 2° Au c du 2, les mots : « et faire valoir ses dr...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par les mots : « 10 pour mille ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l’article 2...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un article 204 A … ainsi rédigé : « Art. 204 A ... – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date ...