Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 1 Après les mots : « prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions » Insérer les mots : « ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du code des transports, » Exposé sommaire : L’ajout des termes « ou, sur le territoire de la régi...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l?article L. 1241-1 est ainsi modifié : après les mots « affectant l?environnement. » est inséré l?alinéa suivant « 4° Valoriser, y compris à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux service...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire ». Expos...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « 2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d’un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ; » Exposé sommaire : Les Réseaux Intérieurs des Bâtiments (RIB) ont été ...

Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagnent effica...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapp...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article 50 prévoit qu’une fois par an, ou tous les deux ans selon la taille des collectivités, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire. La question de l...

Alinéa 13 : Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec l’article 20 modifié par l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à restreindre la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. En effet, l’amendement n°4509, présenté à l’article 20 du présent texte, a été adopté par l’Assemblée...

Alinéa 8, du paragraphe I. de la subdivision 1°, 1° bis Après les mots « l’autorisation d’ouverture de travaux miniers » , sont insérés les mots : « relevant du régime légal des mines » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’obligation de constituer des garanties financières pour les travaux miniers et de les limiter aux seu...

Alinéa 6, du paragraphe I. de la subdivision 2° a) : Après les mots : « réglementation minière », sont insérés les mots : « et de préciser les conditions transitoires de fin de titres miniers » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Il est en effet nécessaire de sécuriser ju...

Alinéa 1 Compléter l’article L.142-9 du code minier par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de prolongation, le titulaire du titre exclusif d’exploitation reste autorisé à poursuivre ses travaux pour une durée de cinq ans sans porter atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière. » Exposé sommaire...

Alinéa 2 après le mot « interactions », insérer les termes «, en tenant compte des activités humaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les besoins des activités humaines dans la gestion des écosystèmes aquatiques. La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau consiste à concilier les intérêts l...

Remplacer les alinéas 4 à 10 par les alinéas suivants : Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-1. – Le fait d’apposer ou de faire apparaitre un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et const...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante » (Montesquieu). Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5 car, en pratique, le coût payé par les usagers est très rarement supérieur au coût d’e...

Alinéa 6 Après les mots du même code , ajouter les mots (quotient familial) Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'intelligibilité de la loi par les élus et les citoyens, en explicitant le calcul de la tarification sociale. Celle-ci utilise le quotient familial calculé par la CAF. Dès lors qu’un enfant est inscrit dans l’ensei...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’imposition d’un menu végétarien dans les cantines scolaires dont les collectivités territoriales ont la charge est une mesure trop rigide et générale, qui risque de poser des contraintes aux petites communes. Plutôt que de légiférer sur le sujet, il serait opportun de laisser aux organes dél...

Alinéa 3 Supprimer les mots : S’agissant des moulins à eau, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des ouvrages de retenue l'interdiction de destruction des moulins à eau inscrite dans le projet de loi. Ces ouvrages, loin d'être une menace pour la circulation des poissons ou des sédiments, sont bien souvent des élém...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues. Exposé sommaire : Le nouvel article 4 bis C a été introduit pour interdire les communications abusives relatives la neutralité carbone. Cet object...