Amendements d'Annie David

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Restent en vigueur, jusqu’à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les plans d’occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de m...

Alinéa 2 Supprimer le mot : raisonnables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui partagent l’orientation de cet article en faveur de la mutualisation des infrastructures ne souhaiteraient pas, en accolant l’adjectif de « raisonnable » à la demande des opérateurs d’accès aux infrastructures existantes, donner un motif légal et va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas priver les régions d’une ressource importante notamment dans le cadre de la rétraction des dotations globales de fonctionnement. Ils ne souhaitent donc pas exonérer de l’IFER l’installation de stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à u...

Alinéa 2 Après le mot : urgents insérer les mots : ainsi qu’à un service de réanimation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer l’importance d’un accès à un service de réanimation dans les zones de montagne.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : «, en zones de montagne. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janv...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicab...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : montagnard insérer les mots : , des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Les termes de l’article 5 laissent au pouvoir réglementaire une très large marge d’appréciation pour le décret de composition du CNM,...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : socioprofessionnelles insérer les mots : , notamment issus de l’économie sociale et solidaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de l’économie sociale et solidaire soient représentés au sein du comité de massif, conformément à la recommandation du CESE.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, une sous-section spécifique pour la montagne. Exposé sommaire : En 1999, le rapport d’évaluation de la politique de la montagne du conseil national de l’évaluation et du commissariat général ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit transféré aux établissements privés les réserves constituées par les établissements publics pour l’organisation du travail, le recrutement, et les mutations dans la fonction publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi d’adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Pourtant, le Gouvernement revient dans cet article 46 sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cette loi s’agissant du maintien du niveau des financements co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans le cadre de l’application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux parlementaires, dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en œuvre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 met en œuvre le troisième volet du Pacte de responsabilité et de solidarité avec de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises. Depuis la création du Pacte de responsabilité, nous sommes opposés à ce dispositif qui affaiblit le système de sécurité sociale et transf...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations sur les cotisations d’allocations familiales décidé dans le cadre du pacte de responsabilité. Ces exonérations sur les bas et moyens salaires sont coûteuses pour l’État et le plus souv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »). Ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaires sans qu’i...