Repos dominical

Rédiger comme suit le I ter de cet article : I ter. - L'article L. 3132-23 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la généralisation des dérogations temporaires accordées par le Préfet au motif que les établissements se partagent la même clientèle ou ont en commun la même activité corres...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail, supprimer les mots : Dans l'intérêt des salariés, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'insertion par la présente proposition de loi de la notion d'intérêt des salariés vient amoindrir l'obligation clairement affichée dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension généralisée du travail le dimanche, comme le propose cet article, constitue une attaque supplémentaire au code du travail et à la protection des salariés de notre pays, les plaçant une nouvelle fois dans une situation de contrainte vis-à-vis de ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, par respect pour les salariés appelés à travail...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équiv...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un r...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : «, après consultation et avis de la commission nationale de la négociation collective ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation actuelle, qui veut q...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demand...

Rédiger comme suit cet article : Tout salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est ni légitime ni juste de limiter le do...