Financement de la sécurité sociale pour 2015

Cet amendement de précision vise à étendre la responsabilité des sociétés mères et holdings en cas de fraude de leurs filiales aux cotisations salariales, afin de lutter plus efficacement contre celle-ci, entendue de manière à la fois plus globale et plus précise. En effet, aujourd’hui, la définition du travail dissimulé recouvre deux i...

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, comportait déjà la mise en œuvre du pacte de responsabilité, avec, au titre de 2015, des mesures d’économie de 21 milliards d’euros pour la santé et la protection sociale et de 9, 6 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Nous ne po...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons souhaité intervenir sur cet article pour annoncer que nous le voterons. Cet article, qui vise à étendre aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, ou ACS, le dispositif du tiers payant intégral, est, selon nous, une mesure qui répon...

Le groupe CRC votera l’article 33, qui prévoit la création de centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles. En effet, nous sommes favorables à l’objectif d’instaurer une structure unique par la fusion de deux structures existantes : les centres de dépistage anonyme et gratuit et les ce...

Je trouve un peu étonnante cette suspension de séance, demandée par un président de commission pour ne réunir qu’un groupe… Il me semblait qu’il revenait plutôt au président de groupe de formuler une telle demande ! Les choses changent, on innove au Sénat… J’en viens à l’article 14. Les caisses de congés payés sont un acquis du Front populaire...

Je n’ajouterai pas grand-chose à ce que viennent de dire mes collègues, s’agissant des conséquences de cet article pour les salariés et les entreprises. On s’appuie, pour justifier ses dispositions, sur des problèmes de gestion des caisses, mis en avant dans le rapport d’information de M. Arthuis, en 2009. Depuis lors, un autre rapport d’info...

Je rejoins la plupart des orateurs qui se sont exprimés, à l’exception de Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, je m’étonne quelque peu de ce simple avis de sagesse, car il me semblait que la commission avait émis un avis favorable sur ces amendements identiques. Que maintenant, vous souhaitiez, à titre personnel, donner un avis de sag...

Comme vient de le rappeler notre collègue Yves Daudigny, l’article 21 constitue le cœur de la démarche de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, dont la conséquence est une perte de recettes de l’ordre de 6, 3 milliards d’euros pour notre protection sociale. Vo...

En effet, madame la ministre, le débat excède largement le champ de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ceux que nous avons défendus précédemment, qui visaient à injecter dans notre système de protection sociale plusieurs milliards d’euros de recettes nouvelles provenant non d...

Si l’on en croit l’évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2015, la contribution des laboratoires et des grossistes répartiteurs a dû rapporter, cette année, 308 millions d’euros. Selon le même document, elle est appelée à engendrer 278 millions d’euros de recettes en 2015, soit une contraction du produit de 30 ...

Je le répète après mes collègues : ce sous-amendement vise à prendre en compte à la fois des dispositions sur lesquelles notre assemblée s’est déjà prononcée, et des dispositions que nous voterons un peu plus tard. Toutefois, nous ne nous sommes pas prononcés en faveur de cette mesure en commission, car nous contestons la diminution de 1 milli...

L’article 28 vise à transcrire dans le présent projet de loi les attendus d’un texte de programmation des finances publiques que le Sénat a profondément modifiée – il en a notamment rejeté le cadrage macroéconomique. Par voie de conséquence, nos rapporteurs nous invitent à procéder à la suppression pure et simple de cet article, en cohérence a...

Nous ne voterons pas cette troisième partie. Aucune des propositions de recettes nouvelles formulées par le groupe CRC n’a été retenue, alors que d’autres recettes, que nous contestons, sont maintenues. C’est le cas à l’article 14 de la disposition concernant les caisses de congés payés. Mes chers collègues, en adoptant cette troisième partie,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le code de la sécurité sociale permet de fixer forfaitairement, par arrêté ministériel, l’assiette de cotisations sociales pour certaines activités. Ces assiettes forfaitaires sont utilisées dans plusieurs cas, et de plusieurs manières. Elles permettent de cotiser sur ...

La commission, pour repousser cette motion de procédure, met en avant son esprit de « responsabilité ». Or, au sein du groupe CRC, c’est également en toute responsabilité que nous avons déposé cette question préalable. Il nous semble en effet important de faire valoir d’autres arguments que ceux qui ont été entendus jusqu’à présent. Il est vra...

Au travers de cet amendement, nous proposons d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux serait égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution, qui apportera...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen de cet article est intéressant en ce qu’il permet, avant d’envisager l’avenir, d’analyser le passé. Ainsi, il nous est donné d’étudier les données pour 2013 du financement de la sécurité sociale. Cette année-là, le déficit du régime général d...

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a peu, ici même, après une discussion assez âpre, les 24 heures de temps partiel minimum ont été repoussées au mois de janvier de je ne sais quelle année. C’est donc une nouvelle fois ne pas prendre nos propositions au sérieux que de nous répondre de cette manière. Ce dispositif avait ét...

Le présent article tend à introduire une contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C. Cette contribution est modulée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises redevables, à savoir celles qui commercialisent les traitements contre l’hépatite C. Si cette contribution a été mise en place, c’est...

À cette heure avancée, mes chers collègues, je tiens à souligner à quel point je trouve nos débats plaisants. Voilà en effet qu’à minuit vingt, ce matin, vous redonnez à la lutte des classes ses lettres de noblesse ! Quel plaisir d’assister, dans le cadre de l’examen de ces différents amendements, à une telle défense de la classe dirigeante ! ...