Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’alinéa 40 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Afin de favoriser la participation des femmes à la représentation du personnel, l’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures qui visent à faciliter la conciliation entre vie familiale et exercice du mandat. Il prend en charge les frais de transport, aux heures de début et d...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de salaire ...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Au début de son mandat, le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d’exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise, et de l’évoluti...

Alinéa 6 Supprimer les mots : et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution ...

I. – Alinéa 56 Après le mot : commission insérer les mots : ou une commission paritaire locale II. – Alinéa 65 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans une commission paritaire locale Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protectio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition s’applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur. « Pour le particulier employeur, l’entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction r...

Alinéas 55, 60, 64, 69 et 73 Après la référence : L. 23-111-1 insérer les mots : ou d’une commission paritaire locale mentionnée à l’article L. 2234-1 Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés m...

Alinéas 54, 63 et 72 Compléter ces alinéas par les mots : ou d’une commission paritaire locale Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelle...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La composition de la commission est portée à la connaissance des salariés de manière individuelle. Exposé sommaire : Il est indispensable d’informer les salarié-e-s sur la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle afin que cette nouvelle instance de représentat...

Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le délai de prévenance de huit jours est une atteinte au droit syndical et excessif.

Alinéa 35, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : quinze Exposé sommaire : Le nombre d’heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu’une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d’une grande région. Cet amendement vise à augmenter leurs heures en les alig...

Alinéa 32 Après le mot : interprofessionnelles rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d’accéder aux locaux, sauf autorisation de l’employeur. Cela n’est pas pertinent, notamment si l’on souh...

Après l’alinéa 31 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « 5° De présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables da...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l’article L. 2122-10-1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donn...

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13 et 29 Remplacer les mots : de moins de onze salariés par les mots : dépourvues d’institutions représentatives du personnel Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l’extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au niveau régional par les mots : au niveau départemental Exposé sommaire : Le découpage de la France en 13 grandes régions va créer des territoires immenses pour lesquels il sera impossible d’assurer convenablement une représentation des salariés. Une commission départementale serait beaucoup plus adaptée à...

En application de l’article 44 alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et emploi (n° 502, 2014-2015). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce pr...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-51 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après sa nomination, le président du conseil d’administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Concrètement, cet amendement le c...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 225-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après sa nomination, un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le cumul d’u...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d’un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d’une sous-traitance par une autre entrep...