Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

Après l’article 98 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d’activité ou » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit justifier de manière p...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre … ainsi rédigé : « Titre … « De la responsabilité du fait des dommages sanitaires, environnementaux et des atteintes aux droits fondamentaux « Art. 1386-... – Est présumée responsable la personne morale,...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Des dommages sanitaires, environnementaux et des atteintes aux droits fondamentaux « Art. L. 233-... – I. – Dans le cadre de ses activités, de celles de s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des boulangeries et des pâtisseries du travail dominical.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés de vente au détail d'habillement du travail dominical.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de commerces de gros. » Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de gros du travail dominical.

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2251-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions...

Après l’article 98 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1233-10 du code du travail, sont insérés deux articles L. 1233-10-… et L. 1233-10-… ainsi rédigés : « Art. L. 1233-10-… – Outre les renseignements prévus à l’article L. 1233-10, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l’employeur adresse aux...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3-... – L’exploitation d’un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d’un formulaire attestant du niveau d’indépendance et de responsa...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3135-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3135-1. – Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans le délai ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3132-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3. – Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. « Aucune dérogation à ce principe n’est possible à moins que la nature du travail à accomplir, la ...

Après l’article 85 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail, après les mots : « inspecteurs du travail », sont insérés les mots : « et contrôleurs du travail ». II. – L’article L. 8112-5 est abrogé. Exposé sommaire : Les inspecteurs du travail ayant désormais perdu leurs...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 631-19-1, il est inséré un article L. 631-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 631-19-2. – Lorsque la cessation d’activité d’une entreprise d’au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise dom...

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du code du travail, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Utilité sociale et collective des entreprises « Art. L. 1A. – L’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-1. – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualificat...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il respecte la durée légale du travail. » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Toute autre modalité constitue une exception aux principes prév...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d’emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et la signature de celui-ci, d’un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d’un droi...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. « Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propo...