Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d’instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce que l’accord prévoit. Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance « sui generis » qui se subst...

Alinéa 27 Après le mot : prévenu insérer les mots : pour y assister Exposé sommaire : Les inspecteurs du travail s’inquiètent de l’absence de cette mention, aussi souhaitons nous préciser la présence au sein de la DUP de l’inspecteur ou de l’inspectrice du travail.

Alinéa 32 1° Quatrième phrase Remplacer les mots : trois mois par les mots : douze mois 2° Cinquième phrase Remplacer le mot : règle par le mot : annualisation Exposé sommaire : Amendement de repli. L’Assemblée nationale avait admis la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants sur la période d’une année, ...

Alinéa 32, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre total d’heures ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre d’heures accordées aux élus dans chaque institution. Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte ...

Alinéas 27 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant à la DUP les délais applicables au comité d’entreprise. Les instances doivent rester indépendantes les unes des autres, c’est l’objet de cet amende...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fois par trimestre, la délégation unique du personnel se rend dans un des établissements de l’entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité ; Exposé sommaire : La multiplicité des prérogatives de la délégation uni...

Alinéa 26, dernière phrase Remplacer le mot : huit par le mot : quinze Exposé sommaire : Le délai de huit jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel. C’est pourquoi cet amendement vise à aligner le d...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 sont à la charge de l’employeur ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le projet de loi prévoit le recours à une expe...

Alinéa 24, première phrase Supprimer le mot : deux Exposé sommaire : Dans les délégations uniques du personnel (DUP) actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Le projet de loi propose de la porter à une réunion tous les deux mois, alors que les sujets à traiter vont augmenter si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions d...

I. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2326-2-1. – Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit : « 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ; « 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ; « 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulair...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre des élus des différentes instances. Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d’élus et donc res...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d’effectif pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l’élection de délégués du personnel. Exposé sommaire : Le projet de loi limite la mise en place de délégation ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le par les mots : obtenu l’accord de la majorité des délégués du personnel, et s’ils existent, l’avis conforme du comité d’entreprise et du Exposé sommaire : La mise en place d’une DUP en lieu et place des institutions représenta...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » Exposé sommaire : Si les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont intégrés à la délégation unique du personnel (DUP), les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » II. – Alinéas 5, 21 et 23 Supprimer les mots : et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail III. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à refuser l’élargissement de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés qui va créer une représentation des salarié-e-s à plusieurs vitesses.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui impose d’accoler les jours de délégation (un jour et demi accolés) aboutit à déconnecter la prise de moyens syndicaux de tout besoin de libération, ce qui constitue de surcroît une atteinte voire une entrave à la liberté syndicale. Le texte aboutit à accorder 2, 5 jours pour 15 heures,...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » par les mots : « cinq mille ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui consiste à rétablir la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents » et les mots : « dix mille » par les mots : « deux mille ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui consiste à reprendre le seuil de 300 salariés, jugé « davantage pertinent...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16, par les mots : s’ajoutant aux heures mentionnées à l’article L. 2143-13, dans la limite de cinquante heures par an, Exposé sommaire : Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertations à d’autres nive...