Croissance activité et égalité des chances économiques

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments. Néanmoins, cet article 83 est un premier coin enfoncé dans la possibilité pour le bureau de jugement de juger en toute indépendance. Il y aura, à titre indicatif dans un premier temps, un référentiel. Mais à quoi sert ce référentiel si ce n’est à devenir par la suite u...

Si ces patrons jugent qu’un salarié mérite d’être indemnisé, cela signifie tout de même que beaucoup d’employeurs n’ont pas respecté la loi, puisqu’il y a plus de salariés qui sont indemnisés que d’employeurs. Cette juridiction, qui est justement composée à parité d’employeurs et de salariés, a besoin de moyens et non de contraintes pour pouvo...

Avec ces alinéas 76 à 93, que nous vous proposons de supprimer, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible, ce qui constitue une rupture d’égalité pour les justiciables. Le bureau de conciliation et d’orientation sera le guichet d’entrée des requêtes des prud’hommes. Nous ne sommes pas o...

Le groupe CRC considère comme une bonne chose le concours réservé pour les agents contrôleurs du travail. Cependant, nous ne pouvons que regretter que de nouveaux moyens ne soient pas mis en œuvre afin de permettre un recrutement massif d’inspecteurs. De plus, il convient de rappeler ici notre attachement à ce métier essentiel. Autant que les ...

Il s’agit du même amendement, justifié par les mêmes raisons. Cet article, d’essence libérale, a été introduit par notre commission spéciale sur le fondement de trois arguments : la montée de l’absentéisme dans la fonction publique, l’équité à l’égard des salariés du secteur privé et la perspective d’une économie de l’ordre de 180 à 200 millio...

Je rappelle à notre collègue que la fonction publique ne se réduit pas aux collectivités territoriales ! Il existe aussi la fonction publique hospitalière ou encore l’éducation nationale. C’est donc bien plus large que la seule mairie dont vous êtes élu.

Je pense qu’il existe vraiment, au moins dans certains secteurs de la fonction publique, par exemple à l’hôpital ou dans l’éducation nationale, un malaise qui s’accroît. Par ailleurs, contrairement à ce que vous assurez, je pense que la question financière est tout à fait liée à ce qui nous occupe. En effet, dès lors que l’on réduit les effect...

J’ai bien entendu les arguments de Mme la corapporteur, et je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Cet amendement, qui se situe dans la continuité des propos que vient de tenir Jean-Pierre Bosino, a déjà été débattu ici même, et adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à prévoir que l’avis donné par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, soit un avis simple. En effet, comme mon collègue vient de ...

Je souhaite, en quelques mots, confirmer notre désaccord profond avec cet article, inséré par la commission spéciale. Tout d'abord, l’argument du faible nombre d’accords signés, développé par notre corapporteur, est inopérant dans la mesure où ce dispositif doit, par nature, rester exceptionnel. La mesure qui nous est proposée dévoie le princi...

Mme Annie David. Je partage l’avis de M. le ministre sur ces contrats à objet défini ; comme quoi, tout arrive !

Je me souviens des débats que nous avions eus voilà quelques années dans cet hémicycle sur les contrats à durée déterminée et à objet défini : M. Xavier Bertrand représentait alors le Gouvernement, et nous n’étions déjà pas favorables à ces contrats qui étaient destinés principalement aux cadres ingénieurs et censés favoriser notre recherche un...

Mme Annie David. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 1310, 1311 et 1313 rectifié.

Nous avons déjà présenté des amendements similaires en séance publique par le passé. À l’encontre des tendances récentes, ils tendent à rendre aux salariés des droits qui, au fil du temps, ont été supprimés. Ainsi, l’amendement n° 1337 rectifié vise à mieux encadrer les licenciements boursiers, comme nous les appelons. Nous voulons empêcher ce...

Monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments, que partage d’ailleurs pour moitié Mme la corapporteur, puisque vous avez émis deux avis presque identiques. Je reviendrai brièvement sur l’amendement n° 1337 rectifié, qui vise les licenciements boursiers. Je connais bien l’arrêt de la Cour de cassation, qui admet que « lorsqu’elle n’est pas...

Nous pourrions retirer cet amendement si vous nous assuriez, monsieur le ministre, que la rédaction de l’article L. 1233-53 du code du travail, dans lequel se trouvent actuellement les dispositions sur les petits licenciements économiques que nous examinons, est aussi complète que celle de l’article L. 1233-19 du même code, dans lequel l’articl...

Cet article concerne l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Actuellement, l’autorité administrative évalue les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour reclasser ses salariés au regard des moyens du groupe auquel elle appartient. L’ar...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 101, qui renvoient à l’article L. 1235-6 du code du travail, modifié par l’article 102 du présent projet de loi, ainsi qu’y a fait référence à l’instant Jean Desessard. Dans l’état actuel du droit, l’article L. 1235-16 prévoit une réintégration des salariés licenciés en cas d’annu...

Notre amendement fait suite au huitième baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi réalisé par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail, l’OIT, qui fait apparaître que les demandeurs d’emploi d’origine étrangère se sentent particulièrement discriminés du fait de leur origine. Or, face à ces discrim...

Nous souhaitons réaffirmer notre attachement à un véritable dialogue social dans l’entreprise et au rôle spécifique de l’autorité administrative, dont l’article 87 prévoit de transférer certaines compétences à la justice. Sur cette question, qui n’est pas anodine, aucun document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs...