Modernisation de notre système de santé

Après l’alinéa 57 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6143-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de cinq ans suivant leur démission ou à la fin de leur contrat, les personnes ayant été membre du conseil ne peuvent exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé qui entre en concurren...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la mati...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 162-17-3 du même code est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Deux députés et deux sénateurs assurant une représentation pluraliste du Parlement, désignés respectivement pour la durée de la législature par l...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1451-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « I bis. – Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que ...

I. – Après l’alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au premier alinéa, les mots : « se prononce sur » sont remplacés par le mot : « arrête » ; …) Au début du 3°, sont insérés les mots : « Le budget prévisionnel, » ; II. – Après l’alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dixième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 92 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Les deux derniers alinéas de l’article L. 6144-1 sont ainsi rédigés : « Lorsque le directeur de l’agence régionale de santé constate le non-respect du troisième alinéa, il peut prendre toutes les sanctions administratives appropriées à l’exception de la diminution des dotations attri...

Après l’alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1431-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Elles autorisent les installations dans les zones sur denses dans la limite d’un plafond fixé par décret. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la crise de la démographie m...

Après l’article 38 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les autorisations existantes mentionnées au II de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique et incompatibles avec la mise en œuvre ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1386-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l’imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, cliniq...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 138-19-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi modifié : « Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leur tarif de remboursement entre les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-19-1 et le ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En relation avec les autorités compétentes de l’État et des collectivités territoriales, il assure l’information du public sur les financements publics, les subventions et les crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises exploitant le médicament, ainsi que sur les contrats de partenariat...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le nombre d’heures minimales de formation est dispensé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent fixer un minimum d’heure de formation dans le cadre du développement professionnel continu des professionnels de santé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1 er juillet 2016, les ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’a...