Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les négociations en cours entre l’assurance maladie et les syndicats des chirurgiens-dentistes pour reconduire l’avenant de la convention concernent l’encadrement des tarifs des soins dentaires. Les difficultés d’accès aux soins dans le secteur dentaire résultant notamment de l’aspect financier des ac...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesu...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un article L. 162-1-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-14-… – Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie les établi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire. Exposé sommaire : L’article 43 ouvre la possibilité aux partenaires conventionnels de prévoir, dan...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au plus grand nombre possible de professi...

Alinéa 3 Après les mots : d’ordre social insérer les mots : ou par des psychomotriciens Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP et le SNUP visant à ce la prise en charge précoce des jeunes en souffrance psychique puisse également mobiliser les compétences des psychomot...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 2311-3 du code de la santé publique, après les mots : « voie médicamenteuse », sont insérés les mots : « par aspiration ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé la pratique des interruptions volontaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 14° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa qui autorise actuellement le directeur d’un établissement de santé à passer outre un accord sur l’organisation du trava...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1121-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports d’étude clinique des recherches biomédicales sont rendus publics par l’autorité compétente dans les 30 jours suivant l’octroi de l’autorisation d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, la décision d’annuler ou de modifier une inscription, ne peut intervenir qu’après information du demandeur de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dossiers des victimes de mésothéliome ou de cancer broncho-pulmonaire ou auxquels un pronostic défavorable est attaché sont instruits en priorité afin que les demandeurs puissent b...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.