Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1334-16-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet du département procède annuellement au recensement des déchetteries acceptant les dépôts d’amiante et prend les mesures d’incitation nécessaires pour améliorer l’accessibil...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’ensemble des données relatives à la présence d’amiante dans les bâtiments est mis à la disposition du public et des professionnels. Cette publicité se fait au fur et à mesure de la mise en place du système d’information prévu par le plan interministériel en cours. Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le septième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Après approbation du directoire, son président : ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le rôle purement consultatif accordé au directoire des agences régionales de sa...

Compléter l’article 34 par deux paragraphes ainsi rédigés : I. – Au 6° de l’article L. 222-2 du code de la mutualité, les mots : « Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises », sont remplacés par les mots : « Tout ancien combattant civil, fonctionnaire ou militaire ». II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 1161-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur ne peut percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature en compensation de l’inclusion d’un patient dans le programme, exceptés les docume...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer le taux : 80 % par le taux : 50 % 2° Remplacer les mots : une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse par les mots : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue par l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles accompagnée d’un rep...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : «, dans la prévention et la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi dans son intégralité ignore cette dim...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article 174 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le parcours pluriannuel de développement professionnel comprend des modules de formation sur la santé des femmes, notamme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Il est procédé à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de cette dett...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 6122-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance ou le renouvellement de l’autorisation peuvent être subordonnés à la participation à une ou plusieurs des missions de service public prévues à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer à la Mutualité Sociale Agricole un mandat historiquement confié à la Caisse des Dépôts et Consignation : la gestion du Fonds Commun des Accidents du Travail et des Accidents du Travail Agricole (FCAT/FCATA). Ce transfert de compétence concerne la gestion de 30.000 dossier...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le m...

Alinéa 44 Remplacer le montant : 600 millions par le montant : 500 millions Exposé sommaire : Le montant W est le montant à partir duquel se déclenche la contribution spécifique pour les médicaments destinés au traitement de l’hépatite C. Il s’agit de demander aux laboratoires de contribuer au remboursement de ces médicaments, mis sur le ...