Renforcement du dialogue social

Supprimer l'alinéa 11 Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l’ensemble du droit du licenciement économique. Aujourd’hui, les difficultés économiques d’une entreprise sont appréciées au niveau du groupe, à l’échelle internationale, le projet de loi permettrait que les difficultés économiques de l’entr...

Supprimer l'alinéa 10 Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de faciliter les départs volontaires souvent utilisés par les employeurs pour contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l’emploi. Les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : Une telle disposition vise à alléger les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés. C’est pourquoi nous en demandons le retrait.

Supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l’article 3, le Gouvernement veut alléger les obligations de l’employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisation...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail. Il s’agit plus particulièrement de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud’homales à la charge de l’employeur lorsqu’il licenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l’article 3 du présent projet de loi poursuit l’objectif d’assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Cet article entend également flexibiliser le c...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d’entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en m...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. La création d’une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l’article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour tous les sala...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l’article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l’ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation. En fusionnant au sein d’u...

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. Le Gouvernement entend ici reporter l’application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide s’il...

Supprimer l'alinéa 13 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur afin de valider...

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : A travers cette disposition de l’article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d’un accord en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise. Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l’entreprise, de telles dispositions encouragent le conto...

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l’article premier, le Gouvernement veut permettre à chaque entreprise d’adapter par accord, la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites existant actuellement. Déjà assouplies par la loi Rebsamen du 17 août 2...

Supprimer les alinéas 6 à 8 Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 8 de l'article premier limitent le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d’un accord. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d’entreprise l’édiction de l’essentiel des normes ...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de limiter le champ des ordonnances en matière d’articulation des niveaux des négociations. Sous prétexte « d’harmonisation et de simplification », les modifications du régime juridique de la rupture du contrat de travail, laissent présager une réduction des prote...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l’adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l’accord de branche. Une telle mesure implique un droit du travail à la carte selon les entreprises, favorisant le dumping social au sein d'un même secteur d'...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de limiter le champ des ordonnances relatives à l’articulation des niveaux des négociations. La nouvelle articulation proposée qui s’inscrit dans le sillage de la loi El Khomri vise à généraliser la primauté donnée aux accords d’entreprise au mépris des normes d’ordr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers l’article premier, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail en généralisant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, avec pour conséquences un recul des protections légales pour les salariés et des risques de dumping so...