Renforcement du dialogue social

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : la possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur, par Exposé sommaire : A travers cette disposition de l’article 2, le Gouvernement souhaite instaurer le chèque syndical qui serait abondé par l’employeur pour inciter les salariés à se ...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, notamment en leur ac...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, notamment en renforç...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d’entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syn...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et en fixant à trois Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté la limitation dans le temps du cumul des mandats de ses membres, cette disposition n’est pas de nature à améliorer la représentation syndicale dans les entreprises au contraire les difficultés pour les organisations syn...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le périmètre de mise en place de cette instance est celui de l’établissement dans le sens d’une collectivité de salariés dotés d’intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des activités complémentaires, la présence ou non de représentants du ou ...

Alinéa 2 Après le mot : travail insérer les mots : , en préservant l’ensemble des commissions obligatoires existantes des comités d’entreprise, Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’éviter que la fusion des instances de représentation du personnel n’aboutisse, en fonction de l’effectif ou de la taille de l’entreprise, à la...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : et insérer les mots : , dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Exposé sommaire : L’objet du cet amendement de repli est de préserver l’existence autonome d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. La création d’une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l’article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour to...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de l’ajout par la loi dite « El Khomri » du motif économique de « réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier le licenciement économi...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 16 prévoit de supprimer l’article 1er de la loi « El Khomri » censé refonder la partie législative du code du travail. La suppression de cette commission démontre le refus de refonder le code du travail dans un sens d’amélioration des droits et de simplification des règles mais dans...

Alinéa 13 Remplacer le mot : Facilitant par le mot : Encadrant Exposé sommaire : Il importe de mieux encadrer le recours à la consultation des salariés pour valider un accord en offrant aux salariés des garanties, notamment en matière d’information, et en limitant son périmètre, afin notamment que les salariés d’un établissement qui ne so...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». La Commission des affaires sociales a précisé les pensées du Gouvernement en autorisant clairement un employeur d’orga...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : À travers cette disposition de l’article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d’un accord en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise. Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l’entreprise, de telles dispositions encourage...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : À travers ces dispositions de l’article premier, le Gouvernement veut permettre à chaque entreprise d’adapter par accord, la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites existant actuellement. Déjà assouplies par la loi Rebsamen d...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 8 de l’article premier limitent le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d’un accord. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d’entreprise l’édiction de l’essentiel d...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de limiter le champ des ordonnances en matière d’articulation des niveaux des négociations. Sous prétexte « d’harmonisation et de simplification », les modifications du régime juridique de la rupture du contrat de travail, laissent présager une réductio...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : À travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l’adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l’accord de branche. Une telle mesure implique un droit du travail à la carte selon les entreprises, favorisant le dumping social au sein d’un même...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : interprofessionnels, insérer les mots : parmi lesquels les classifications, les salaires minima, les garanties collectives complémentaires, la mutualisation des fonds de formation professionnelle, la prévention de la pénibilité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Exposé...