Renforcement du dialogue social

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 5 habilite le Gouvernement à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail. Réclamée de longue date par les organisations patronales, cette disposition viendrait alléger les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de prévention de la pénibilité et de...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1133-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1133-4 – Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L’article L. 2323-3 le code du travail est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ; b) Après le deuxième alinéa, il est insé...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : À travers cette disposition de l’article 3, le Gouvernement entend faciliter le recours au prêt de main d’œuvre. Le prêt de main d’œuvre entre les sociétés d’un groupe est aujourd’hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. L’assouplissement des règles de recours au prêt de main d’œu...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à faciliter le travail de nuit en raccourcissant les périodes considérées par la loi comme du travail de nuit et en donnant la possibilité de négocier sur le caractère exceptionnel du travail de nuit. Cet amendement de repli a pour objet de supprimer cette disposit...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : À travers cette disposition, le Gouvernement entend favoriser le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération. L’élargissement de cette forme de contrat de travail à d’autres secteurs d’activité vise à flexibiliser le contrat à durée indéterminée, ainsi qu’à contour...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le code du travail fixe les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement des contrats courts auxquels il n’est pas possible de déroger par accords collectifs. A travers les dispositions de l’article 3 du présent projet de loi, le Gouvernement entend permettre de déroger par accor...

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : À travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l’ensemble du droit du licenciement économique. Aujourd’hui, les difficultés économiques d’une entreprise sont appréciées au niveau du groupe, à l’échelle internationale, le projet de loi permettrait que les difficultés éco...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : c) S’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ; Exposé sommaire : Afin que les ordonnances ne fixent pas à l’employeur des obligations de reclassement minimales, le présent amendement propose de spécifier ces obligations.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de faciliter les départs volontaires souvent utilisés par les employeurs pour contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l’emploi. Les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à alléger les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés. C’est pourquoi nous en demandons le retrait.

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l’article 3, le Gouvernement veut alléger les obligations de l’employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. La commission des affaires sociales y a ajouté la reconnais...

Alinéa 4 Après la première occurrence du mot : licenciement, insérer les mots : sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués en considération de la situation de famille, de la situation personnelle, de la qualification professionnelle, de la situation du marché du travail ou de l’âge du salarié Exposé sommaire : Il s’a...

Alinéa 4 Après la première occurrence du mot : licenciement insérer les mots : afin de permettre une juste réparation des préjudices subis Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que les modifications envisagées se fixeront pour objectif de garantir une plus juste réparation des préjudices subis.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail. Il s’agit plus particulièrement de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud’homales à la charge de l’employeur lorsq...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-… – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une section … ainsi rédigée : « Section… « L’heure d’information syndicale « Art. L. 2142-... – Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 7° À refuser une formation d’une personne ; « 8° À refuser une promotion d’une personne ; « 9° À refuser une classification d’une personne. » Exposé sommaire : En matière de lutte cont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.