Interventions en hémicycle d'Annie David

Cette procédure de mise sous tutelle est à la fois historique et inique. Historique, en ce sens que c’est la première fois que le ministère qui a la charge des établissements de santé opère une telle manœuvre de discrédit et de confiscation des pouvoirs dans l’hôpital. Inique, car, si les établissements sont en situation de déficit, c’est préci...

… et dans le seul but de limiter les dépenses publiques. Les directeurs des ARS - ou plutôt des ARSA - disposeront demain des mêmes pouvoirs que les préfets de région aujourd'hui, quand il s’agit de placer les villes en déficit sous la tutelle directe de l’État. Madame la ministre, cette disposition est pernicieuse : elle rend les directeurs ...

Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je voudrais être sûre d’avoir bien compris le contenu de l’amendement du Gouvernement tel qu’il vient d’être rectifié. Les deux représentants des usagers font bien partie des trois personnalités qualifiées désignées par le préfet ?...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 2 revêt une très grande importance dans ce projet de loi, non seulement parce qu’il traite des infections nosocomiales dont peuvent parfois être victimes les patients accueillis dans les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, mais aussi parce qu’il perm...

Parler de lutte contre les événements indésirables, c’est évidemment évoquer la qualité des soins et des conditions d’accueil, le financement, mais également l’organisation hospitalière. C’est pourquoi nous tenions à affirmer dès cet article que la séparation entre la gestion médicale et la gestion administrative, poussée au bout de la logique...

Eh oui !

ne prend pas part au vote, comme M. Autain !

Tout est dit !

Cet article concerne les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, qui seront conclus demain entre l’agence régionale de santé et les établissements publics de santé, tout comme avec les établissements de santé privés commerciaux auxquels pourraient être confiées des missions de service public. Si nous pouvons nous féliciter de...

L’année 2008 a été celle de l’application à 100 % de la tarification à l’activité, la T2A, c’est-à-dire une application à tous les établissements publics et pour tous les actes de soins qui y sont réalisés. L’année 2009 sera quant à elle marquée par une nouvelle aggravation des conditions de travail des personnels et d’accueil des patients, pu...

Nous pensons, pour notre part, que les activités des établissements de santé ne se limitent pas à des activités productrices de soins, quantifiables à travers les données du programme de médicalisation des systèmes d’information, le PMSI, et « facturables » à l’assurance maladie. Cette dotation, madame la ministre, vos services la définissent ...

Vous rappelez ainsi à celles et ceux qui dirigent les hôpitaux que les directeurs des agences régionales de santé disposeront de tous les pouvoirs, y compris celui de contraindre financièrement des hôpitaux qui auraient au contraire besoin d’un financement public plus important.

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens joueront, demain sans doute plus qu’aujourd’hui, un rôle très important dans l’organisation des établissements de santé – sur ce point, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur –, puisqu’ils définiront, notamment dans les établissements de santé privés, les missions de services à assurer, ain...

Et je ne parle pas de la possibilité offerte au directeur de l’agence de placer autoritairement le directeur de l’hôpital en recherche d’affectation, en invoquant la situation financière de l’établissement qu’il dirige ! C’est pourquoi nous considérons que, si négociation il doit y avoir – et celle-ci s’impose, puisque la notion de contrat imp...

Cet amendement tend au maintien dans sa rédaction actuelle du huitième alinéa de l’article L.6114-1 du code de la santé publique, qui dispose : « les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en œuvre, le calendrier d’exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à leur évaluation périodique. Le titula...

Le groupe CRC-SPG vote contre !

Mme Annie David. Comme les amendements de Mme la ministre, c’est à une même philosophie que répondent l’amendement n° 393 que j’ai précédemment présenté et l’amendement n° 542.

Malgré les explications et les modifications apportées, nous maintenons cet amendement, car nous ne sommes pas favorables à une sanction financière qui, comme l’a très bien dit François Autain, aura à terme un impact sur les malades, alors qu’il est de la responsabilité du directeur de mettre à disposition ses chiffres.

Madame la ministre, cet article 4 vise à imposer à tous les établissements publics de santé un modèle que votre majorité présente comme la transformation de l’hôpital en une entreprise de soins. Cet hôpital-entreprise devra naturellement satisfaire à l’obligation première des entreprises commerciales, celle de la rentabilité. Il suffit, pour s...

Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 4, qui vise à organiser le remplacement du conseil d’administration, seul organe de direction associant l’ensemble des personnels, qu’ils soient médicaux, paramédicaux ou administratifs, par un conseil de surveillance aux compétences très limitées. Cette disposition, inspirée des règles de...