Interventions en hémicycle d'Annie David

Tout à fait !

Avec cet amendement, nous souhaitons nous arrêter un instant sur une modification extrêmement grave qui est opérée à travers l’article 16 : l’inversion de la hiérarchie des normes sociales pour la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Vous souhaitez faire de l’accord d’entreprise la règle pour définir le contingent annuel des...

Ne croyez-vous pas que cela suffit ?

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l’inspecteur du travail et les institutions représentatives du personnel, si elles existent, soient informés de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées. Monsieur le ministre, vous avez affirmé vouloir passer, en matière de protection du salarié, d’une conception de contrôle admini...

Les avis du ministre et du rapporteur donnent du poids à nos propos ! Monsieur le ministre, vous affirmez que les effectifs de l’inspection du travail ont été renforcés et que ses missions ont été recentrées sur la santé et la sécurité des travailleurs. Dans cette perspective, le contrôle des heures supplémentaires, à partir du moment où leur ...

Je présenterai brièvement cet amendement puisqu’il reprend partiellement les dispositions que nous avons déjà défendues tout à l’heure concernant l’inspection du travail. Je veux simplement rappeler au ministre l’engagement international de la France, issu de la quatre-vingt-unième convention de l’inspection du travail, qui précise : « Le syst...

Sous la pression des députés et des organisations syndicales qui ont manifesté à de nombreuses reprises contre votre projet de loi, vous vous êtes refusé, monsieur le ministre, à supprimer les repos compensateurs de remplacement, mais vous avez tout de même mis fin aux repos compensateurs obligatoires tels qu’ils étaient instaurés dans le code ...

Je souhaite simplement ajouter quelques éléments complémentaires à l’excellente argumentation de mon collègue Jean Desessard. Cet amendement vise à rétablir dans son actuelle rédaction l’article L. 3121-28 du code du travail, qui concerne le repos compensateur. Je me permets de vous rappeler les termes de cet article : « Le repos compensateur...

Vous modifiez encore et encore des articles du code du travail, et ce sans aucune concertation. Pourtant, il me semblait que tout changement du droit du travail devait obligatoirement avoir fait l’objet d’une négociation préalable.

Effectivement, aux termes de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, censée être entrée en vigueur, les partenaires sociaux doivent être informés avant que de telles décisions soient prises. Or ce sont trente et un articles du code du travail qui vont se trouver modifiés sans qu’il y ait eu avec eux la moindre négociation...

Tout comme l’amendement précédent, cet amendement vise à rétablir l’actuelle rédaction d’un article du code du travail, en l’occurrence l’article L. 3121–31, dont je vous rappelle les termes : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu’il ait a...

J’attends donc avec impatience de connaître votre réponse, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, nous avons effectivement obtenu une petite satisfaction puisque les garanties auxquelles nous sommes attachés figureront dans le décret. Il n’en reste pas moins que, jusqu’à présent, elles se trouvaient dans la partie législative du code du travail.

Oui, mais dans sa partie réglementaire, et non dans sa partie législative.

En clair, au détour d’un texte de loi, vous déclassez un article législatif du code du travail pour l’insérer dans la partie réglementaire. Là encore, cela aurait dû faire l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux. Petit à petit, vous retirez du code du travail tout ce qui constituait la protection des salariés.

Que restera-t-il donc dans ce pauvre code du travail ? Bientôt, nous n’aurons même plus besoin de l’acheter !

Pour gagner du temps, monsieur le président, je me contenterai de dire que cet amendement se justifie par son texte même.

Eh oui !

Cet amendement vise à préciser que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Monsieur le ministre, après une discussion très intéressante, dont MM. Gournac et About peuvent témoigner, la commission avait décidé de s’en remettre à la sagesse du...

Je ne suis pas sûre qu’ils entendent !