Interventions en hémicycle d'Annie David

Votre projet de loi prévoit que, sur « la base du volontariat », les cadres soumis à un forfait en jours pourront travailler jusqu’à 235 jours. Cela revient à permettre aux entreprises de leur supprimer purement et simplement jusqu’à 17 jours de repos – RTT, jours fériés, … – car chacun sait ce que vaut la notion de « volontariat » dans le cadr...

Ce hold-up viserait tous les salariés car, en même temps que le Gouvernement veut passer à 235 jours de travail par an, il banalise, en l’étendant à travers d’autres dispositions, le forfait en jours pour toutes les catégories de salariés autonomes. Au-delà, cette réforme pose la question de la nature de la relation salariale. Vous parlez sans...

C’est toujours pareil !

Ce n’est pas étonnant !

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer les dispositions proposées pour l’article L. 3121-39 du code du travail, relatives à la mise en place des conventions de forfait sur l’année. Cet amendement peut paraître en retrait par rapport au précédent, qui a été présenté par mon collègue Guy Fischer : il vise en effet simplement à inverser la...

La rédaction de l’article L. 3121-40 du code du travail proposée par cet article 17 vise, dans les faits, à étendre de manière significative les conditions d’application du forfait en jours. Ce dispositif du forfait en jours, faut-il le rappeler, pose un certain nombre de questions que même les services du ministère du travail ont de la peine ...

L’article L. 3121-40-1 a été ajouté par l’Assemblée nationale et prévoit que la mise en œuvre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année requiert l’accord du salarié concerné, la convention de forfait devant être établie par écrit. Notre amendement vise à supprimer ce nouvel article, en cohérence avec notre opposition aux no...

Nous ne pouvons débattre de ce projet de loi sans avoir à l’esprit la directive européenne sur le temps de travail. Il nous faut en effet voir les incidences de cette directive européenne sur la dérégulation du droit du travail, notamment au travers de la légitimation de l’opting out, du gré à gré dans la relation employeur employé. En ...

Cette réalité-là est la grande absente de nos débats. Les augmentations de salaires n’ont jamais été aussi faibles, alors que la productivité des salariés français n’a jamais été aussi forte. Nous n’allons pas refaire le débat qui vient d’avoir lieu. Vos lois successives sur le pouvoir d’achat montrent l’échec patent de vos politiques pour do...

Ces dispositions datent de la loi TEPA !

Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par le I de l’article 17 pour l'article L. 3121-43 du code du travail, lequel précise : « Un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du tr...

C’est le dernier d’une série de trois amendements visant à modifier le texte proposé par le I de l'article 17 pour l’article L. 3121-43 du code du travail. C’est dire combien celui-ci nous a intéressés ! Nous proposons de préciser que l’entretien annuel sur les conditions et la charge de travail soit également pour le salarié l’occasion d’abord...

Cela m’amène, monsieur le président, à formuler une demande un peu particulière : afin qu’il soit tenu compte de cet avis, nous souhaitons transformer cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 43 de la commission, étant entendu qu’il portera sur l'article L. 3121-46 du code du travail et non sur l'article L. 3121-43.

Cet amendement revêt à nos yeux une importance particulière. En effet, il vise à supprimer les trois alinéas prévus pour le texte proposé par le I de l'article 17 pour l'article L. 3121-45 du code du travail, qui justifient à eux seuls notre opposition à cet article et à ce projet de loi dans son ensemble. Le premier alinéa prévoit que les sal...

Vous l’avez compris, les sénatrices et sénateurs communistes sont opposés à l’extension des conventions de forfait à des salariés non cadres « qui disposent d’une réelle autonomie », comme le précise fort habilement le projet de loi, autonomie qui n’est du reste pas définie, et nous le regrettons. Là encore, ce sera le règne de l’arbitraire, av...

Il ne nous semble pas judicieux de déconnecter la rémunération de la qualification, sauf à méconnaître la valeur du travail. En outre, la formulation : « à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise » est moins explicite que la rédaction : « au salaire pratiqué dans l’entreprise et correspondant à sa qualification ». Du reste, lors ...

Je regrette l’avis défavorable que vient d’émettre le Gouvernement, car nous proposions simplement de réécrire, en la clarifiant, la disposition relative au salaire minimal versé aux cadres par l’entreprise ; nous avions eu une discussion intéressante à ce sujet en commission. La mesure semblait satisfaire tous les membres de la commission ; c...

Je regrette donc, monsieur le ministre, que vous ne suiviez pas M. le rapporteur et l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales.

On ne pourra plus s’exprimer !

Mme Annie David. Monsieur le président, le jour où la mesure que vous avez évoquée s’appliquera, nous n’aurons plus la possibilité de nous exprimer, puisque, on le voit bien, tous nos amendements sont rejetés par la commission !