Interventions en hémicycle d'Annie David

Je partage les propos d’Yves Daudigny : l’APA est bien une allocation universelle modulée en fonction des ressources des familles. Je ne reviens donc pas sur ce point. Je tiens en revanche à répondre à Jean Desessard sur la question du coût. Bien sûr que cela a un coût ! Mes chers collègues, nous allons prochainement examiner le projet de loi ...

Mme Annie David. … on continue dans une politique qui ne permet pas de financer les politiques sociales que nous voulons mettre en œuvre. Et on voudrait ensuite faire participer les familles. Or il va de soi que ce sont les familles les plus modestes qui seront les plus pénalisées par ce que vous tentez de mettre en place au titre du financemen...

Il faut assumer, mes chers collègues ! Jean-Noël Cardoux l’a fait en proposant qu’une part du financement de la prise en charge du vieillissement de la population passe par des assurances privées. C’est en effet une piste, mais que je ne suivrai pas, ce qui n’étonnera personne, puisque lui et moi ne siégeons pas du même côté de cet hémicycle. P...

Quelle société leur laisse-t-on ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes déjà intervenus en première lecture sur la question des barrières d’âge pour les personnes en perte d’autonomie. L’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pr...

Comme je l’ai indiqué précédemment, nous nous abstiendrons sur cet article. Je regrette, madame la secrétaire d’État, que vous n’ayez pas tenté d’apporter une réponse à la question que j’ai évoquée dans mon intervention sur l’article, à savoir celle de l’attribution de la PCH à l’ensemble des personnes handicapées. On discute de cette question...

Cet amendement reprend la préconisation du rapport d’information intitulé « L’Aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence » selon laquelle il est indispensable d’augmenter durablement le soutien de l’État. Cela doit passer en particulier par la fixation d’un tarif national de référence qui pui...

Pourquoi pas ?

Je comprends le souci de notre collègue, dont les emplois permanents risqueraient de ne pas être maintenus si le salaire devait être augmenté. Cependant, si ces douze personnes, sans doute douze femmes, …

… n’étaient pas là, comment feraient les personnes âgées qu’elles accompagnent ?

Ces femmes fournissent un travail remarquable, dont les personnes âgées ne peuvent que se louer, mais elles ne sont vraiment pas payées à la hauteur de ce qu’elles font. Si ces femmes n’étaient pas là, qui interviendrait auprès de nos personnes âgées ? Nul ne le sait ! En tout cas, il y aurait beaucoup de personnes en difficulté, isolées, dans...

Le passage au système unique d’autorisation est bien l’un des objectifs figurant dans le fameux rapport sénatorial, adopté à l’unanimité, je vous le rappelle, établi par nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin. La raison est toute simple, et elle a déjà été indiquée. D’abord, l’APA comme la PCH ne relevant pas d’un marché c...

Les salariés des services d’aide à domicile, en plus d’être confrontés aux conditions matérielles précaires évoquées précédemment, rencontrent des difficultés à faire respecter le droit du travail. En raison, notamment, de l’insuffisance des moyens d’encadrement des structures, les règles fixées par le code du travail et les conventions collect...

Il n’y en a pas !

Je partage totalement les propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur sur la décentralisation et l’unicité de la Nation. Plusieurs intervenants prennent prétexte d’un texte sur la protection de l’enfant pour nous faire part des difficultés financières des départements. Bien sûr que les départements sont confrontés à des difficultés financières ...

Mme Annie David. Aux termes du nouveau règlement, que vous devez connaître parfaitement, monsieur le président, je dispose de deux minutes et demie !

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûre de bien comprendre : nous discutions de l'amendement n° 4, qui vise à remplacer le mot « décider » par les mots «, par décision spécialement motivée, imposer » et à insérer, après le mot « tiers », les mots « qu’il désigne lorsque l’enfant est confié une personne ou ». Mai...

Bref, c'est une histoire de juges !

J’ajouterai un argument supplémentaire à ceux qu’a avancés Mme la secrétaire d'État. M. le rapporteur pour avis estimait que les « pressions et violences » ne sont pas définies juridiquement. Il se trouve qu’elles figurent dans le code civil, au 6° de l’article 373-2-11, aux termes duquel « les pressions et violences, à caractère physique ou ps...

Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent. Nous demandons que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soit modifié afin d’écarter l’évaluation de la minorité à partir de données radiologiques de maturité osseuse. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis rendu le 14...