Interventions en hémicycle d'Annie David

La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a débouché sur une politique de l'immigration extrêmement répressive à l'égard des étrangers présents sur le territoire français. L'orientation répressive de la loi a été accentuée par les déclarations successi...

C'est incroyable !

Le troisième alinéa de l'article 24 abroge la possibilité de régulariser les sans-papiers qui résident habituellement sur le territoire depuis plus de dix ans ou de quinze ans si, au cours de cette période, ils ont résidé en tant qu'étudiant. Cette disposition a bien évidemment suscité de nombreux débats à l'Assemblée nationale, mais, surtout,...

Le 4° ter de l'article 24, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, prévoit que l'étranger père ou mère d'un enfant français, s'il veut obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » devra désormais effectivement contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pendant deux ans et non plus pendant un an. Dans ce domaine...

Et pendant ce temps, leurs familles mourront de faim !

Eh oui !

Trop, c'est trop !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec satisfaction, vous n'en serez pas étonnés, que je constate l'unanimité sur l'article 1er de cette proposition de loi, qui corrige, comme nous l'avions indiqué en première lecture, une incohérence mettant en péril la fonction précieuse et nécessaire pour l'école de la R...

Elle n'est pas passagère !

Alors, embauchez des personnels de l'éducation nationale !

Je n'y manquerai pas !

Le présent amendement vise à supprimer le « cavalier » qui a été introduit par le Gouvernement, et ce tant par égard pour les DDEN que pour le fonctionnement démocratique de notre Haute Assemblée. Au-delà de la procédure utilisée, cet article est condamnable sur le fond - j'y insiste, monsieur le ministre, car vous ne m'avez pas convaincue -,

... dans la mesure où il institue la précarité dans les établissements scolaires par le recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. Comme je viens de le dénoncer il y a un instant, ce fameux CA est un contrat à durée déterminée de deux ans avec un temps partiel de vingt-six heures hebdomadaire. Payé au SMIC, i...

Pour combien d'élèves en plus ?

Je souhaite expliquer mon vote et réagir aux propos de M. le ministre. Effectivement - sur ce point, je partage son analyse -, les emplois vie scolaire doivent faire partie intégrante de l'équipe éducative. C'est seulement à cette condition qu'ils apporteront réellement l'aide souhaitée aux directeurs d'école et à l'ensemble des personnels. M...

Mais non !

Je suis toujours en colère et véritablement désolée de ne pas avoir été entendue par vous, mes chers collègues, ni par vous, monsieur le ministre. En insérant l'article 2 dans la proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale, vous nous soumettez à une sorte de chantage, monsieur le ministre ! Nous sommes en ...

Le groupe CRC s'abstient.

Par ce sous-amendement, nous proposons la suppression de l'article 14 quater, malgré la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur. La première partie de l'amendement n° 26 rectifié, qui vise à créer un article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle concernant le registre public, est très positif, puisqu'il promeut la lib...

Le projet de loi ne prévoit aucune disposition relative au contenu des droits des artistes-interprètes. Il est donc nécessaire de mettre sur ce point précis aussi la loi française en conformité avec les normes fixées par les directives européennes 92/100 et 2001/29. La directive 92/100 précise que « le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire...