Amendements d'Annie Guillemot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 13, première phrase Après le mot : indépendants insérer les mots : établis en métropole II. - Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À compter du 1 er janvier 2021, à la première phrase de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés. Exposé sommair...

I. – Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° bis Le I bis de l’article L. 136-6 est ainsi rédigé : II. – Alinéa 35 et 38 Remplacer les références : aux I et I bis par la référence : au I III. - Alinéas 35, 36, 38, 41, 81, 82, 94 et 163 Remplacer la référence : I ter par la référence : I bis IV. – Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux: « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’alloca...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » et remplacé par le mot : « deux » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les pers...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l'exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Le chlordécone est un pesticide toxique utilisé durant plus de vingt ans dans les b...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits et au surcoût d...

I. - Alinéa 40 1° Première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 60 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 100 % par le taux : 150 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et il lui fait des préconisations correctives soutenables et personnalisées en fonction de l’établissement concerné Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le cadre des démarches de certification et d’accréditation qualité entreprises par nombre d’établissements de soins en France. Il s’...

I. – Alinéa 41 1° Première phrase Remplacer le taux : 40 % par le taux : 80 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 140 % par le taux : 200 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et à la contestation de ce calcul par le travailleur indépendant Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux travailleurs indépendants de pouvoir contester un calcul et un montant de cotisations qui semblerait selon eux erroné ou disproportionné, comme cela fut souven...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En annexe au décret, sont présentés les effets de l’allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 SMIC ; 1, 1 SMIC ; 1, 2 SMIC ; 1, 3 SMIC ; 1, 4 SMIC ; 1, 5 SMIC et 1, 6 SMIC. Est également présentée l’articulation entre allègement général et exonérations de cotisations ...

I. – Alinéa 33 Après le mot : de la restauration insérer les mots : , de l'accueil et de l'hébergement des personnes âgées II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter par cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l’ensemble ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ». Exposé sommaire : Plus de 2 millions de nos concitoyens résident à l’étranger, dont beauco...