Amendements d'Annie Guillemot

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires « Art. L. 4150-1. – La sage-femme participe à la prise ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’étude d’impact associée au projet de loi de financement de la sécurité sociale contient des éléments d’évaluation précis sur la qualité de vie au travail des professionnels de santé. Exposé sommaire : La perte de sens, la souffrance au travail, l’épuisement physique et psych...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » Exposé sommaire : Le secteur médi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ne pas opérer la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales, en 2019, donne 20 milliards d’euros de marge de manœuvre qui permettent de réaliser des investissements indispensables pour l’avenir de notre pays. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès 2019, cette liste de pathologies chroniques comprend le diabète et l’insuffisance rénale. Dans le cas de cette dernière, trois rémunérations forfaitaires sont créées afin de couvrir les trois parcours de soins des patients, à savoir la prévention, la dialyse et la transplantation. »...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le parcours est organisé par les agences régionales de santé et pris en charge par des structures désignées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé parmi les établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des fa...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement permet de lever l'interdiction faite aux libéraux de recevoir des stagiaires en orthoptie. Si cette interdiction est mise en place afin d'em...

Alinéa 70 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce décret est pris après concertation avec les professionnels de santé concernés, afin de tenir compte des spécificités des traitements homéopathiques. Il est, à ce titre, publié en 2021afin de laisser le temps à cette concertation de s’organiser et de porter ses fruits. Exposé...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est étudiée par la sécurité sociale, la prise en charge à 100% des troubles associés des personnes souffrants de troubles psychiques. Exposé sommaire : L'accompagnement des personnes en situation de handicap psychique est assuré à hauteur de 100% dès lors que le handicap a été...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est étudiée la prise en charge par la sécurité sociale du diagnostic et de l’accompagnement des enfants souffrants de troubles neuro comportementaux ou neuro cognitifs, et pour lesquels les structures spécialisées n’ont pu apporter de réponse dans un délai inférieur à trois mois...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leur fonction d’appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteus...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l'article L. 6152-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6152-3-... – Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ce...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’esprit de l’article 27 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 exigeant une évaluation prévisionnelle pour chaque exercice du coût des mesures catégorielles, le chiffrage des mesures relative...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser les transports inter-établissements à la charge de l’enveloppe des soins de ville. Laisser les frais et la gestion des transports inter-établissements à la charge ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La répartition entre les sous-objectifs est établie sur la base de l’effort commun demandé à chacun des fonds et cette répartition sera fixée par décret. Exposé sommaire : En raison du virage ambulatoire annoncé, des augmentations importantes de charges sont relevées. Néanmoins, si les effor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 4311-3-… – Toute personne en perte d’autonomie doit pouvoir disposer d’une infirmière de famille selon ses choix et la désigner comme infirmière référente de sa...

I. – Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° L’article L. 241-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal ...

I. –Alinéas 47 à 61 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.