Amendements d'Annie Guillemot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilég...

I. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 16, 404 % par le taux : 20, 000 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du créd...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 51 000 par le montant : 91 000 II. – Après l’alinéa 66 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V bis. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, le montant : « 590 » est remplacé par le montant : « 550 ». III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessu...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1° du III » ; 2° Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2° du III et ». … – À l’art...