Interventions d'Annie Jarraud-Vergnolle

Après avoir affirmé que l'intérêt des chômeurs constitue naturellement une préoccupation centrale, Mme Annie Jarraud-Vergnolle a rappelé que les Assedic sont tenues de respecter les dispositions de la loi de 1901 sur les associations et que leur important patrimoine immobilier a été acquis grâce aux cotisations de leurs adhérents : il convient ...

a souhaité que la fusion débouche sur une meilleure prise en charge des demandeurs d'emploi : l'objectif semble être que chaque conseiller soit responsable du suivi de seulement trente demandeurs d'emploi. Or, le chiffre actuel est infiniment supérieur à trente. Quels seront les moyens déployés pour parvenir à ce résultat ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on a coutume de penser - et on a raison ! - que la lisibilité d'un budget et le sens qu'on lui attribue doivent présider à l'élaboration du projet. Le projet de loi de finances, qui détermine le budget de l'État, n'échappe pas - et pour cause ! - à cette règle. Je m'emploierai don...

Le développement de ces emplois atypiques et précaires correspond davantage aux besoins du système productif qu'au souhait des salariés, mais il faut bien vivre, même avec des emplois à trou, dans l'incertitude du lendemain !

Le nombre des emplois atypiques et précaires est en augmentation. Pour une part croissante de salariés, le quotidien consiste à avoir un pied dans l'emploi, l'autre dans le chômage. Ces situations mixtes permettent aux employeurs d'ajuster leurs effectifs à la situation du marché, tout en conservant précieusement leurs salariés qualifiés, indi...

... et, d'autre part, d'un hypothétique retour de la croissance et de la mise en marche d'une série de réformes qui n'ont toujours pas abouti, vous proposez une déconstruction des dispositifs au service des plus fragiles. Ainsi, vous remettez en cause les contrats aidés. Cela se traduit, dans le secteur marchand, par la disparition des soutie...

Le fonds d'insertion professionnelle des jeunes accuse également une baisse significative de 30 %, alors qu'il permettait une sécurisation des parcours des jeunes mineurs et l'aide au financement de logements. L'empilement et la superposition de tous ces dispositifs ne favorisent pas la lisibilité des politiques de l'emploi. On nous annonce qu...

Notre amendement va dans le même sens que celui de la commission des affaires sociales. Nous souhaitons, nous aussi, que l'on maintienne le régime actuel d'exonérations de cotisations sociales sur les contrats de professionnalisation. En effet, la suppression de cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les partenaire...

Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. Souvet. La suppression de cet article avait d'ailleurs été souhaitée à l'unanimité par la commission des affaires sociales. Par conséquent, nous maintenons notre amendement.

L'article 48 pose un problème que nous ne pouvons nous contenter de laisser au hasard. Il s'agit de la pérennité et du développement des réseaux médicaux. Je rappelle que les réseaux médicaux répondent de façon globale à une problématique spécifique qui peut difficilement être prise en charge en ambulatoire. À titre d'exemple, citons les soins...

Le présent article fixe le montant de la dotation - 301 millions d'euros - et du plafond des dépenses - 355 millions d'euros - du FIQCS. Je le rappelle, ce fonds est né de la fusion de la dotation nationale de développement des réseaux et du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville prévue par l'article 94 de la loi de financement de la séc...

Madame la ministre, pouvez-vous me rassurer sur les réseaux médicaux ?

Madame la ministre, nous ne faisons pas la même lecture que vous de cet article 66.

Nous voterons bien sûr contre cet article qui méconnaît toutes les règles de l'équité. Cette mesure consiste en une privatisation du contrôle médical de la sécurité sociale, qui est une mission de service public. Ses missions seront désormais déléguées à des médecins privés payés par les employeurs pour traquer les salariés en arrêt de travail...

...pour lesquels tous les prétextes sont bons pour ne rien faire. Malheureusement, cette image caricaturale est très répandue dans la frange la plus réactionnaire du patronat. Nous en retrouvons l'inspiration dans cette mesure malsaine et particulièrement grave à l'encontre des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. ...

En effet, ce n'est plus le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie qui serait mis en cause. Derrière les indemnités journalières, c'est l'arrêt de travail lui-même, donc la gravité de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, voire son existence, qui peut être contesté. Le patron mérite alors pleinement la qualific...

Cet amendement vise à compléter l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale afin que chaque personne atteinte d'une pathologie chronique, qu'elle soit ou non prise en charge au titre d'une ALD, puisse demander à bénéficier d'un plan personnalisé de prévention et de soins faisant apparaître la coordination de ses soins et des actions de pr...

Madame Procaccia, vous avez la chance d'avoir une voiture et de pouvoir payer deux pleins dans le mois, soit 100 euros de carburant. Les personnes handicapées, avec, en moyenne, 621 euros par mois, n'ont pas, elles, de voiture ou, quand elles en ont une, elles n'ont pas les moyens de la faire réparer lorsqu'elle tombe en panne. Elles doivent do...

Enfin, madame la ministre, je prends note de la volonté du Gouvernement de voir le maximum de personnes dans le besoin souscrire à une complémentaire santé. Cependant, lors des auditions préparatoires à ce projet de loi, les représentants de la mutualité française nous ont indiqué que les complémentaires ne rembourseraient pas les franchises. ...

M. le rapporteur ayant repris exactement les termes de notre amendement, je le retire au profit de l'amendement n° 22.