Interventions d'Annie Jarraud-Vergnolle

L'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dispose que les professionnels de santé libéraux sont dans l'obligation de préciser par écrit à leurs patients le tarif des actes coûteux, ainsi que la nature et le montant du dépassement pratiqué, préalablement à la réalisation de l'acte. Il prévoit également que le ...

En effet ! Il faudrait quand même réglementer le secteur.

Cet amendement vise à réguler le marché du médicament. Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162-18, L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées reversent à l'assurance maladie obligatoire des remises quantitatives. Si les remises ne...

Au seuil de l'examen du PLFSS pour 2008, la tâche qui échoit à l'opposition sénatoriale pourrait passer pour un réflexe contestataire dans la mécanique parlementaire. Une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par nos collègues du groupe CRC suivie d'une question préalable du groupe socialiste : menu fretin pour le Gou...

Votre texte va passer puisque tout doit passer... Seulement, cette fois-ci, vous ne vous contentez pas de nous livrer un PLFSS déséquilibré. Mes chers collègues, je reviendrai sur les aspects techniques qui fondent la question préalable et nous incitent à espérer que, dans votre grande sagesse, vous saurez reconnaître qu'il n'y a pas lieu, co...

Lionel Jospin s'était employé avec succès à cette méthode.

Ne soyez pas tentés de voir ici une récupération quelconque. J'aurai l'honnêteté de remonter encore dans le temps pour rendre hommage à l'un des vôtres qui fut l'initiateur, dès 1995, de cette méthode efficace : Alain Juppé lui-même, dont le plan de 1996 était fort astucieux.

Transférer le financement de la dette de l'ACOSS à la CADES était en effet une méthode suffisamment ingénieuse pour que le successeur d'Alain Juppé, Lionel Jospin, ait la très grande intelligence de s'y tenir, pratiquant ainsi une forme d'ouverture dont il eut, peut-être, pour seul tort de ne pas faire publicité. On ne peut pas tout faire en mê...

L'état actuel de l'assurance maladie aurait dû justifier que sa gouvernance, son financement et ses déficits soient au coeur du débat. Malgré les lois de 2003 et 2004, malgré vos annonces incessantes, malgré l'alarmisme de la Cour des comptes et du comité d'alerte, votre PLFSS n'apporte pas de solution permettant de régler le problème récurrent...

Paradoxalement, alors que les comptes de la sécurité sociale sont dans le rouge virant au bordeaux, vous avez fait voter en juillet dernier un bouclier fiscal représentant un manque à gagner pour l'État de 15 milliards d'euros. Comment ne pas s'étonner que, dans le cadre de la loi, TEPA, la mesure phare relative à l'exonération de l'ensemble d...

À force de sous-évaluer les charges conjoncturelles décidées au jour le jour par le Gouvernement, les déficits prévisionnels ne révèlent en rien une responsabilité de gestion et ne correspondent pas aux enjeux d'une politique de soins cohérente. D'ailleurs, le déficit prévisionnel de 2007, qui était de l'ordre de 8 milliards d'euros, est estim...

a d'abord regretté que l'article 53 du projet de loi de finances prévoie de supprimer les exonérations de cotisations sociales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation, jugeant que cela pénaliserait les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), qui regroupent des petites entreprises embauchant des p...

a souligné les difficultés particulières que rencontrent les travailleurs dont le handicap est compris entre 50 % et 80 %, pour bénéficier des parcours d'insertion réservés aux personnes inscrites à l'ANPE depuis plus d'un an. Ces salariés qui, le plus souvent, occupent un emploi à temps partiel subi mais souhaitent accroître leur niveau de qua...

s'est interrogée sur la contribution apportée par le bouclier sanitaire à la maîtrise des dépenses de santé. Elle a voulu connaître l'appréciation que MM. Bertrand Fragonard et Raoul Briet portent sur les propositions de bouclier sanitaire émises par le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

a demandé quel est le statut juridique des maisons de santé.

Comme nous avons eu l'occasion de l'expliquer, il est indispensable de cibler le dispositif pour améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, je vous le rappelle, à 3, 7 milliards d'euros par Mme la ministre. Pour cela, l'amendement n° 117 vise, d'une part, à donner une portée sociale au crédit d'impôt et, d'autre part, à re...

Cet amendement a pour objet de faire primer le dialogue social sur un seuil fixé par la loi mais qui peut s'avérer inadapté. En effet, il est indiqué dans ce projet de loi que les salariés au forfait en jours ne bénéficieront du dispositif prévu que s'ils dépassent 218 jours de travail. Ces 218 jours constituent aujourd'hui un plafond. Nous n...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

En introduisant la précision « des heures complémentaires », cet amendement a pour objet de poser le problème des salariés embauchés par des particuliers employeurs. Occupés dans des emplois de services qui sont, dans leur très grande majorité, à temps partiel et alors qu'ils font partie des salariés les plus modestes et les plus précaires, ils...

Cet amendement vient renforcer l'amendement précédent. Dans le cadre du prêt à taux zéro actuellement en vigueur, le montant de l'avance remboursable sans intérêts ne peut excéder 20 % du coût de l'achat ou de la construction du logement. En son temps, la définition de ce plafond avait été renvoyée à la voie réglementaire. Pourtant, l'importa...