Questions écrites d'Annie Le Houerou

Situation des enseignants du secondaire détachés dans le supérieur

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du secondaire détachés dans le supérieur par comparaison avec celle de leurs collègues concernés par le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Afin de revaloriser la situation du personnel enseignant du supérieur, la loi n° 2...

Risque d'explosion des demandes de renouvellement des cartes d'identité et des passeports pour l'année 2023

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le risque d'explosion des demandes de renouvellement des cartes d'identité et des passeports pour l'année 2023. Alors que les délais d'obtention ont augmenté de manière spectaculaire au printemps et qu'ils n'ont pas encore été totalement résorbés, malgré la mise en place du plan d'urgence du ministèr...

Automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et conséquences pour les collectivités et les syndicats

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 2020 concernant l'autonomisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités et syndicats intercommunaux. L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de fi...

Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies

Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU). En février 1979, avant même l'instauration de la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté de la femme comme le principal obstacle à ...

Élargissement des possibilités de prescription des médecins coordinateurs

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les missions du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pivot des EHPAD, assurant l'encadrement médical de l'équipe soignante et une mission de conseiller gériatrique auprès du d...

Délais de délivrance des titres d'identité

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports. Depuis la mise en place du plan « préfecture nouvelle génération », les procédures de délivrance de cartes nationales d'identité et de passeports sont dématérialisées et les administrés doivent se déplacer dans une mairie éq...

Garantie de rémunérations des assistantes maternelles

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les cas de salaires impayés aux assistantes maternelles. Les parents employeurs d'une assistante maternelle perçoivent une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), définie à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestatio...

Application du décret du 10 janvier 2022 infirmières puéricultrices

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Les infirmières puéricultrices demandent l'application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 concernant le versement de cette prime compt...

Professionnels de santé exclus du Ségur de la santé

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des professionnels de santé exclus des revalorisations salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé. Le secteur sanitaire n'a pas été abordé lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui s'est tenue le 18 février 2022, alors que des différence...

Mise en œuvre du chèque énergie

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de mise en œuvre du chèque énergie. Le chèque énergie est une aide au paiement des factures d'énergie pour les particuliers. Il est attribué sous conditions de ressources et son montant varie de 48 € à 277 € par an. Ce dispositif permet à de nombreux ménag...

Revalorisation salariale des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, en particulier dans le secteur associatif. Il est urgemment reconnu, aujourd'hui, un manque de salariés des métiers du travail social et de l'accomp...

Publication du décret permettant aux assistants d'éducation d'être recrutés en contrat à durée indéterminée

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance d'une publication rapide du décret relatif aux modalités de recrutement par contrat à durée indéterminée (CDI) des assistants d'éducation (AED). En effet, le droit anciennement en vigueur contraignait les AED à quitter l'établissement dans lequel ils exerçaient au-delà d'un dél...

Mutations des enseignants du second degré

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mutations des enseignants du second degré. L'organisation du mouvement des enseignants est un exercice complexe qui doit répondre à des exigences d'équilibre dans la répartition des postes et de couverture des besoins sur l'ensemble du territoire. Des enseignants font cependant réguliè...

Mouvement social des personnels de l'établissement français du sang

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mouvement social des personnels de l'établissement français du sang (EFS). En 2021 et 2022, des dizaines de milliers de poches de sang n'ont pas été collectées faute de personnels, entraînant un niveau de stock de produits sanguins extrêmement bas. Alors que le stock minimal en poche de sang est à...

Mise en œuvre du chèque énergie

Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de mise en œuvre du chèque énergie. Le chèque énergie est une aide au paiement des factures d'énergie pour les particuliers. Il est attribué sous conditions de ressources et son montant varie de 48 € à 277 € par an. Ce dispositif permet à de nombreux ménages modestes...

Revalorisation salariale des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, en particulier dans le secteur associatif

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, en particulier dans le secteur associatif. Il est urgemment reconnu, aujourd'hui, un manque de salariés des métiers du travail social et de l'accomp...

Application du décret du 10 janvier 2022 infirmières puéricultrices

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Les infirmières puéricultrices demandent l'application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 concernant le versement de cette prime comp...

Publication du décret permettant aux assistants d'éducation d'être recrutés en contrat à durée indéterminée

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance d'une publication rapide du décret relatif aux modalités de recrutement par contrat à durée indéterminée (CDI) des assistants d'éducation (AED). En effet, le droit anciennement en vigueur contraignait les AED à quitter l'établissement dans lequel ils exerçaient au-delà d'un dél...

Garantie de rémunérations des assistantes maternelles

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les cas de salaires impayés aux assistantes maternelles. Les parents employeurs d'une assistante maternelle perçoivent une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), définie à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestatio...

Délais de traitement des demandes d'aide à la rénovation énergétique

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais de traitement des demandes d'aide à la rénovation énergétique. Alors que de nombreux ménages, en particulier les plus modestes, font face à des dépenses d'énergies élevées, la rénovation thermique des logements constitue un levier essentiel...