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8236 amendements trouvés


12/06/2024 — Amendement N° COM-102 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mmes Puissat, de Cidrac, MM. Michallet, Savin, Mme Schalck, M. Lefèvre, Mmes Dumont, Gacquerre, Demas, MM. Cadec, Pan...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au trentième alinéa de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » Exposé sommaire : La filière agricole est particulièrement concernée par l'interdiction prévue par la loi « climat et résilience » des emballages c...

11/06/2024 — Amendement N° COM-69 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mmes de Cidrac, Puissat, Schalck, MM. Somon, Gremillet, Brisson, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat, Reynaud, Bo...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reporte l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copoly...

10/06/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-668 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, M. Henri Leroy, Mmes Valérie Boyer, Garnier, MM. Mouiller, Allizard, Belin, Mmes Belluro...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 212-9 du code du sport, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès des mineurs s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la ra...

10/06/2024 — Amendement N° COM-130 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Bruyen, Burgoa, Mme Ch...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1 er du titre Ier du livre 1 er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : Après l’article L. 111-5 il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-1 . – Les projets de constructions mentionnés à l’article L. 1...

10/06/2024 — Amendement N° COM-129 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bruyen, Burgoa, Bouchet, Mme Ch...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3 . – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en coh...

10/06/2024 — Amendement N° COM-128 rectifié au texte N° 20232024-639 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Bruyen, Mme Ch...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des ...

05/06/2024 — Amendement N° COM-2 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Article 9 (Adopté)
MM. Lefèvre, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Reynaud, Mme Imbert, MM. Cambon, Grosperrin, Khalifé, Brisson, Kli...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les prises de participations directes ou indirectes d’une société d’économie mixte dans le capit...

05/06/2024 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Article 9 (Adopté)
MM. Lefèvre, Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Cambon, Grosperrin, Khalifé, Brisson, Klinger, Mouiller, Mme Petru...

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... . - L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « à loyer modéré », sont insérés les mots : « et pour la part de leur activité relevant du logement social et du logement locatif intermédiaire, aux sociétés d'économie...

04/06/2024 — Amendement N° 211 6ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Henri Leroy, Burgoa, Mme Demas, MM. Je...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du V de l’article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « a) ...

03/06/2024 — Amendement N° 586 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Noël, Berthet, MM. Bacci, Sol, Milon, de Nicolay, Naturel, Bouchet, Mme Micouleau, M. Favreau, Mme...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

03/06/2024 — Amendement N° 585 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Gremillet, Somon, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Bacci, Sol, Milon, de Nicolay, Panunzi, Naturel, Cadec,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement entend porter une mesure de simplification nouvelle en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PM...

03/06/2024 — Amendement N° 584 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 20 (Rejeté)
MM. Gremillet, Somon, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Anglars, Henri Leroy, Bacci, Burgoa, Jean Pierre Vogel,...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° L’installation de toitures végétalisés ; « …° Les dispositifs assurant la réversibilité des locaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d'urbanisme aux toitures végétalisées et aux dispositi...

03/06/2024 — Amendement N° 583 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 16 (Rejeté)
M. Gremillet, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Anglars, Bacci, Sol, Milon, de Nicolay, Cadec, Laménie, Bouchet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 16 du projet de loi qui vise à permettre aux acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets d'éolien en mer ou ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribu...

03/06/2024 — Amendement N° 532 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Khalifé, Mmes Noël, Lavarde, Jacques, M. Frassa, Mmes Demas, Dumont, MM. Milon, Lefèv...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La présente section n’est pas applicable aux maîtres d’ouvrage réalisant, pour les besoins de leur activité, un système guidé ou ferré de transport de personnes ou de biens en...

03/06/2024 — Amendement N° 455 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Cadec, Mmes Carrère-Gée, Lavarde, MM. Burgoa, Khalifé, Mmes Demas, Dumont, MM. Lef...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’autorité « PEPPOL France » est créée afin de déployer un réseau d’échanges interopéré de factures électroniques (e-invoicing) et autres documents de gestion électroniques en utilisant les standards européens PEPPOL. Elle est composée de représentants de l’État et de struc...

03/06/2024 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 27 (Rejeté)
MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Cadec, Mme Carrère-Gée, MM. Burgoa, Khalifé, Somon, Mmes Demas, Dumont, MM. Lefèvr...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un représentant du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables ; Exposé sommaire : Modifié lors de son examen en commission spéciale, ce nouvel article 27 reprend, parmi les dispositions adoptées par le Sénat le 26 mars dernier dans le cadre de l’examen de la proposition de M. Ol...

03/06/2024 — Amendement N° 453 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 27 (Rejeté)
MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Cadec, Mme Carrère-Gée, MM. Burgoa, Khalifé, Somon, Mmes Demas, Dumont, MM. Saury,...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Un représentant du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables ; …° Un représentant de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ; Exposé sommaire : Modifié lors de son examen en commission spéciale, ce nouvel article 27 reprend, parmi les dispositions adoptées par l...

03/06/2024 — Amendement N° 452 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Sautarel, Burgoa, Khalifé, Mme Demas, M. Cadec, Mme Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Saury, Lefèvre, Henri Leroy,...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes qui pourraient être envisagées pour simplifier l’élaboration des bulletins de paie et pour améliorer leur lisibilité. Exposé sommaire : Alors que ...

03/06/2024 — Amendement N° 451 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone, Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre, Reynaud, ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface» sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ; 2° La troisième oc...

03/06/2024 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Sautarel, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Chatillon, Somon, Mmes Estrosi Sassone, Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre, R...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-...