Amendements d'Antoine Lefèvre

Alinéa 1 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , ou de rénovation, mise en conformité, renouvellement d’autorisation Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’étendre le domaine de l’expérimentation, au-delà des seuls porteurs d’un projet d’installation hydraulique, aux porteurs de projets de rénovation, de mise en conf...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1464 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues...

Alinéa 2 Remplacer le mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : La durée moyenne d'autorisation d’exploitation d'une installation hydroélectrique étant de 30 ans, il est proposé de relever la durée de non-prescription à 15 ans, soit la durée d'une demi-autorisation, afin de sécuriser les exploitants. NB :La présente rectification ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre I er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-... .- Les prescriptions de toute nature, techniques ou environnementales, imposées aux titulaires d’une autorisation ou d’une concession, doivent p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé : « Art. L. 110-…. – Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les ti...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l’environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. E...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d'intérêt public...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ni des éléments essentiels de l’ouvrage permettant l’utilisation de la force motrice du cours d’eau II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , destinés à la fabrication de papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie ou Exposé sommaire : L’article L...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, après le mot : « marine », il est inséré le mot : « marémotrice ». Exposé sommaire : Avec l’inauguration en 1966, de l’usine de la Rance, près de Saint Malo, la France a été pionnière en énergie marémotrice. Cette c...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l'article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé à 200 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les associations dé...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du onzième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des dispositions du présent article, le conseil national ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par les associations et les unions, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié pa...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller et de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constaté ou porté à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle, lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arr...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétition...

A. – Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du ...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article 131-27 du code pénal Exposé sommaire : Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger et même d’enseigner...

Compléter cet intitulé par les mots: et de lutte contre le séparatisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans le titre l’objectif de lutte contre le séparatisme islamiste vers lequel doit tendre ce texte. Le terme « séparatisme », par ailleurs employé par le chef de l’État lors de son discours des Mureaux...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 6-5. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’act...