Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 2ème rectif. (Tombe)
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique
Discuté en séance le 13 avril 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 avril 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Segouin, Mmes Férat, Noël, Chauvin, Micouleau, MM. Bazin, Sol, Decool, Boré, Le Rudulier, Alain Marc, Houpert, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Cuypers, Lefèvre, Cardoux, Bascher, Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel, Paccaud, Mmes Lassarade, Vermeillet, M. Chaize, Mme Dumont, MM. Saury, Anglars, Mmes Deromedi, Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph, MM. Bonne, Brisson, Mmes Pluchet, Berthet, MM. Hugonet, Henri Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet, Pellevat, Mme Bellurot, MM. Duffourg, Savin, Mmes Doineau, Sollogoub, MM. Hingray, Moga, Pointereau, Mme Jacques, MM. Favreau, Belin, Genet, Babary, Étienne Blanc, Levi, Mme Drexler, MM. Cadec, Panunzi, Milon, Rojouan, Bacci, Mme Deroche, MM. Mouiller, Jean-Michel Arnaud, Piednoir, Détraigne, Klinger, de Nicolay, Daubresse, Mme Puissat.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d'intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inspire de la jurisprudence européenne (Affaire C-346-14, Rivière Schwarze Sulm). En effet, les autorisations sont dorénavant systématiquement attaquées par certaines ONG au motif que le projet dégraderait nécessairement l’état de la masse d’eau (de facto par le critère hydromorphologique). La délivrance d’une autorisation n’est envisageable que si l’intérêt public majeur du projet est établi. La loi ASAP a permis d’avancer en réglant le sujet de l’inscription de la dérogation au SDAGE dorénavant incluse dans la procédure d’autorisation, mais le pétitionnaire doit continuer à démontrer que son installation est d’intérêt public majeur pour pouvoir déroger au principe de non dégradation et obtenir son autorisation. Cette démonstration est complexe, fastidieuse et aléatoire car l’interprétation de cette notion est à la discrétion du service instructeur et sujette à recours de nos opposants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.