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Amendement N° 6 3ème rectif. (Retiré)
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique
Discuté en séance le 13 avril 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 avril 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Bazin, Chasseing, Alain Marc, Mme Di Folco, MM. Houpert, Le Rudulier, Boré, Sol, Lefèvre, Cardoux, Bascher, Burgoa, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Billon, MM. Vogel, Paccaud, Chaize, Mmes Vermeillet, Dumont, MM. Saury, Anglars, Mmes Deromedi, Belrhiti, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat, Joseph, MM. Bonne, Menonville, Brisson, Mmes Pluchet, Puissat, Berthet, MM. Hugonet, Henri Leroy, Charon, Laménie, Somon, Bouchet, Pellevat, Mmes Saint-Pé, Bellurot, MM. Duffourg, Hingray, Mmes Doineau, Sollogoub, MM. Savin, Moga, Pointereau, Mmes Jacques, Férat, MM. Rojouan, Bonnus, Mouiller, Klinger, Babary, Détraigne, Mme Deroche, MM. de Nicolay, Cadec, Panunzi, Bacci, Daubresse, Milon, Étienne Blanc, Piednoir, Favreau, Belin, Genet, Mme Drexler.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1erdu titre Ierdu livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé :
« Art. L. 511-... .- Les prescriptions de toute nature, techniques ou environnementales, imposées aux titulaires d’une autorisation ou d’une concession, doivent préserver et optimiser la sûreté hydraulique, la sécurité des ouvrages ainsi que le potentiel de production en raison de son intérêt pour la politique énergétique nationale et la transition énergétique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la recherche du meilleur coût-efficacité dans le code de l’environnement et donne une portée légale à la recommandation figurant en annexe à la loi ESSOC.
Les prescriptions environnementales imposées aux exploitants doivent impérativement tenir compte de l’équilibre économique des installations et veiller à préserver et optimiser la production hydroélectrique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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