Amendements d'Antoine Lefèvre

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, ne sont communicables qu’à l’intéressé, dont les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 font partie, l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet de déploiement couvre un territoire faisant déjà l’objet d’une convention, l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements signataires s’assurent de la cohérence de ce projet avec les déploiements prévus et déjà réalisés, notamment au regard de l’objectif de c...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter de la promulgation de la loi n° du pour une société numérique, en l’absence de convention signée, les collectivités territoriales compétentes peuvent refuser toute demande d’autorisation liée au déploiement d’un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desse...

A – Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité. « La publication d’avis anonymes est interdite, elle doit en tout état de cause être en capacité de fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui-ci afin de lui perm...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendant...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendant...

Alinéa 2 après le mot : liste insérer les mots : dans le respect du secret industriel et commercial Exposé sommaire : Grâce à l’article 37, l’ARCEP pourra se charger de la mise en ligne de cartes de couverture comparées sur son propre site internet. A cet effet, les opérateurs de réseaux de communications électroniques mettront à disposit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission au Sénat à la demande du rapporteur pour avis de la commission des finances, introduit l’obligation pour les plateformes de déclarer automatiqu...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou statistiques par les mots : , statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’usager Exposé sommaire : Cet article introduit le secret des correspondances électroniques privées. Le secret couvre le contenu de la correspondance en ligne, l’identité des correspondants ainsi que l’intitulé et les docume...

I. – Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : ou le référencement II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre prend la forme d’une description générique et intelligible dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme en ligne. » ; Exposé somma...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ». Exposé sommaire : La confiance est un élément ess...

Après l'article 37 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les résea...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d'achat de tabac » ; 2° À la seconde phr...

I. – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1231-15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte...

I. – Alinéa 15, deuxième phrase Supprimer les mots : ou particulières II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 19, première phrase Supprimer les mots : et particulières IV. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article comporte deux avancées qu'il convient de saluer dans la publication des données numériq...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. » Exposé sommaire : L’article 44 crée des obligations à la charge des administrations pour permettre l’accessibilité des sites internet aux personnes handicapées. L’étude d’impact précise...