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8236 amendements trouvés


26/04/2016 — Amendement N° 22 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 42 bis (Irrecevable)
MM. Grand, Milon, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Revet, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone, M. Pellev...

A – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé : « Art. L. 71-... – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du ...

26/04/2016 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 34 (Retiré)
MM. Grand, Milon, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Revet, Rapin, Mme Estrosi Sassone, M. Pellevat, Mme Lamure, MM. Béchu,...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire ...

26/04/2016 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 34 (Rejeté)
MM. Grand, Milon, Calvet, Laufoaulu, Huré, Laménie, Lefèvre, Mmes Duchêne, Gruny, MM. Pellevat, Gremillet, Charon, Ho...

Alinéa 6, seconde phrase Après la première occurrence du mot : correspondance insérer les mots : , les données de connexion Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant vo...

26/04/2016 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 24 (Non soutenu)
MM. Grand, Milon, Calvet, Perrin, Raison, Laufoaulu, Huré, Laménie, Lefèvre, Mmes Duchêne, Garriaud-Maylam, Gruny, MM...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 22° de l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d...

26/04/2016 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 21 (Non soutenu)
MM. Grand, Milon, Calvet, Laufoaulu, Huré, Laménie, Lefèvre, Mmes Duchêne, Gruny, MM. Pellevat, Rapin, Gremillet, Cha...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article propose d’obliger les fournisseurs d’un service de courrier électronique à proposer gratuitement au consommateur, lorsque celui-ci change de fournisseur, une offre lui permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à av...

26/04/2016 — Amendement N° 16 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 38 (Non soutenu)
MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi, Dufaut, Mme Der...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

26/04/2016 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 37 A (Non soutenu)
MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi, Dufaut, Mme Der...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

26/04/2016 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 1er (Rejeté)
MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi, Dufaut, Mme Der...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

25/04/2016 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Bouchet, Charon, Mme Deromedi, MM. Houel, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Mme Lamure, M. Mouiller, Mme Cayeux

Alinéa 3 Remplacer les mots : publication et de contrôle des avis mis en ligne par les mots : collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le phénomène des « faux...

25/04/2016 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 23 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mmes Hummel, Deromedi, MM. Lefèvre, Grand, Mme Lopez, M. Trillard, Mmes M. Mercier, Gruny, MM. Houel, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : renforcer par le mot : appliquer II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces bonnes pratiques sont définies de manière sectorielle sur la base de critères objectifs constituant un référentiel, en concertation avec l’autorité administrative compétente. Exposé sommaire : Cet article prév...

25/04/2016 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 21 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mmes Hummel, Deromedi, MM. Lefèvre, Grand, Mme Lopez, M. Trillard, Mme Gruny, MM. Gremillet, Houel, Va...

I. – Alinéa 14 Après le mot : récupération rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de toutes les données personnelles du consommateur qu’il a communiqué au fournisseur dans un format structuré et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des tiers. II. – Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéa...

25/04/2016 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 23 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mmes Hummel, Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Trillard, Mme M. Mercier, M. Gremillet, Mme Gruny, MM...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une autorégulation des plateformes au regard du principe de loyauté défini par l’article L 111.5 du code de la consommation. Ainsi, les plateformes, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions, devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques auprès des consommateurs v...

25/04/2016 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 21 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mmes Hummel, Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Trillard, Mme Gruny, MM. Gremillet, Houel, Vasselle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 instaure le droit pour tous les consommateurs à la récupération et à la portabilité de leurs données stockées en ligne. Le texte adopte à l’Assemblée nationale prévoit que tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne devra proposer au consommateur une fonctionnalité gr...

15/04/2016 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20152016-484 - Article 2 (Satisfait)
MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Longuet, Charon, de Nicolay, Mme Micouleau, MM. Gilles, Pintat, Morisset, Mme Lopez, MM....

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...

15/04/2016 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20152016-484 - Article 9 (Adopté)
MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Longuet, Charon, de Nicolay, Mme Micouleau, MM. Gilles, Pintat, Morisset, Mme Lopez, MM....

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés . Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’e...

13/04/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20152016-484 - Article 2 (Adopté)
MM. Raison, Bizet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet, Commeinhes, Mmes Micoulea...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit en seconde lecture du texte par l'Assemblée nationale, le principe de non régression du droit exprime une ambition politique louable mais qui, inscrit dans le droit, pourrait se révéler redoutable pour la dynamique des évolutions. En effet, ce type de concept valeur - qui prévoit...

13/04/2016 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20152016-484 - Article 68 sexies (Retiré)
MM. Raison, Bizet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet, Commeinhes, Mmes Micoulea...

Après le 9ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé s...

13/04/2016 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20152016-484 - Article 68 sexies (Adopté)
MM. Raison, Bizet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet, Commeinhes, Mmes Micoulea...

Après le 4ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) Après le 5ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et qu...