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Amendement N° 91 rectifié (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 121 172 241 292 301 302 305 310 341 357 370 371 375 376 425 431 467 470 478 521 539 540 549 621 )
Déposé le 26 avril 2016 par : M. de Nicolay, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure, MM. Bignon, Vasselle, Husson, Lefèvre, Grand, P. Leroy, Perrin, Raison, Delattre, D. Laurent.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À compter de la promulgation de la loi n° du pour une société numérique, en l’absence de convention signée, les collectivités territoriales compétentes peuvent refuser toute demande d’autorisation liée au déploiement d’un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir l’utilisateur final dans les territoires concernés.
Exposé Sommaire :
L’obligation de signature d’une convention, prévue par le présent article, ne sera effectivement satisfaite que si les travaux de déploiement sont rendus impossibles en l’absence de ce cadre. Ainsi, cet amendement autorise les collectivités, notamment les mairies, à refuser de délivrer une autorisation aux opérateurs désireux de mettre en œuvre un projet de déploiement qui n’aurait pas fait l’objet d’une convention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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