Amendements d'Antoine Lefèvre

Alinéa 7 Supprimer la second phrase de l'alinéa. Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l'objet d'une identification géolocalisée . Exposé sommaire : Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement au cours des débats à l'Asse...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage ...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’alinéa 3 de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre un récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné par tout service de mise en relation en vue de la location d’hé...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi complété : « n) Les architectures de réseaux et technologies employées. » Exposé sommaire : Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° le b) est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens, maximums montants et descendants fournis lorsqu’il s’agit de services d’accès à internet fixe et une estimation des débits maximums...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.35-2 du Code des Postes et Communications électroniques est ainsi complété : A l’alinéa 2, ajouter : « Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini au L.35-1, ils comportent les éléments permettant d’apprécier la maintenance pr...

Alinéa 5 Remplacer « Au plus tard trois mois » par « Un an ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » compor...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’Etats et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d’évaluation des zones blanches e...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de faire le point sur les avanc...

Insérer après l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. Ex...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programme...

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : La solution la plus efficiente et la plus pérenne est la mutualisation des moyens entre les différents niveaux de collectivités au sein d’instance de gouvernance partagée. Déléguer les SDANT au niveau métropolitain n’a pas de sens dès lors que l’on parle de réseaux numériques.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au mo...

A la fin de la première phrase de l’alinéa 7, sont insérés les mots suivants : « après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territor...

Alinéa 2 Remplacer : « La mise à disposition et la publication » par « La standardisation, la mise à disposition et la publication » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les données ...

Après l’alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « II.- La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 15 est ainsi rédigé : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le ...

L’alinéa 8 est ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi « pour une république numérique » impose à l’Etat et aux administrations chargées d’une mission de service public la publicat...

Après l’article 32 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, » la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35...