Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l'article 22 quater C, insérer un article ainsi rédigé : Le bureau communautaire de cet établissement est composé en partie de représentants des communes dont la population est trois fois supérieure à la population moyenne des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 5211-28-3 du CGCT prévoit actuellement la possibilité que les EPCI procèdent à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties), sous réserve de l'accord concordant de t...

Alinéa 5 compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La première phrase de l'article L.5216-1 est ainsi rédigée : la communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 30 000 habitants d'un seul tenant et sans encl...

Alinéas 7 à 17 remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant toutes les communes inscrites dans le périmètre des aires urbaines, au sein d'une même région, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. En ...

Alinéa 30 Remplacer le mot : représentants par le mot : présidents Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensabe qu'y siègent des élus. Or, s'il est bien prévue que les chefs exécutifs des différents niveaux de collectivités (présidents, de régions,...

Alinéa 21 remplacer le mot : représentants par le mot : présidents Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensable qu'y siègent des élus. O, s'il est bien prévu que les chefs exécutifs de l'ensemble des niveaux de collectivités (présidents de régions...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de légalité est exercé sur les actes des collectivités territoriales ou de leurs groupements par le représentant de l’Etat en vertu de l’article 72 de la Constitution. Le régime juridique de ces actes est inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Les risques de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d’appel ne vise pas à engager un débat sur la légitimité démocratique des conseillers communautaires élus par fléchage depuis les élections de mars 2014. Bien au contraire, le choix est arrêté de leur élection au suffrage universel direct. Cette mesure modifie totalement la nature et l’es...

Alinéa 29 à la fin de l'alinéa 29, aprés les mots avant la publication de la présente loi . ajouter la phrase suivante: « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de colle...

I. – Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au moins deux périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine sont proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux ...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le premier alinéa du 1 du II de l’art...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « leur licenciement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail est ainsi rédigé : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux disposition...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-3. – La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. « Le comité d’entreprise est informé dans un délai d’ex...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-1. – L’employeur consulte une fois par an le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur : « 1° Les investissements matériels et immatériels ; « ...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHSCT....

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé : « Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepri...