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Amendement N° 795 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Delattre, Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne, Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Mme Hummel, M. Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, de Legge, de Raincourt, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Mmes Primas, Procaccia, MM. Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Sido, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel, Courtois, P. Dominati.
Après l’article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-7-3. – La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques.
« Le comité d’entreprise est informé dans un délai d’examen suffisant précédant la réunion prévue pour la consultation de la mise à jour des éléments d’information contenus dans la base de données nécessaires à cette consultation. »
Exposé Sommaire :
La négociation sur la modernisation du dialogue social a échoué. Chacun s'accorde à dire qu'il faut, dans l'intérêt même du dialogue social, regrouper et simplifier les procédures d'information-consultation. C'est l'objet du projet de loi annoncé par le gouvernement ; encore faut-il une vraie simplification. Cet amendement vise donc à maintenir la base de données unique comme support de l’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Tel est le sens de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 91 vers un article additionnel après l'article 87 A.
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