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Amendement N° 761 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 mai 2015
Déposé le 11 avril 2015 par : Mme Micouleau, MM. Allizard, Bas, Bignon, Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Revet, Savary, Sido, Trillard, Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Leleux, Savin, Vogel.
Après l’article 98 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « leur licenciement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail est ainsi rédigé : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le motif de licenciement en cas de refus de mobilité d’un salarié dans le cadre d’un accord de mobilité. Alors qu’il est actuellement prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique, il s’agit de le remplacer par une rupture de contrat pour motif personnel.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 91 vers un article additionnel après l'article 98 A).
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