Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Antoine Lefèvre sur ce dossier
58 amendements trouvés
08/12/2011 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20112012-150 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du code pénal est ajoutée la mention : I. - . Exposé sommaire : Coordination avec les articles 10 à 24 de la proposition de loi.
08/12/2011 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 35 Remplacer les mots : énumérées par un décret en Conseil d'Etat par les mots : soumises à enregistrement Exposé sommaire : Précision
08/12/2011 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 5 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, à Paris, du préfet de police Exposé sommaire : Précision
07/12/2011 — Amendement N° 73 au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
I. - Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal ; II. - Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par un...
07/12/2011 — Amendement N° 71 au texte N° 20112012-150 - Article 31 (Retiré)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la défense est ainsi modifié: 1° La section 3 du chapitre IX du titre III du livre III de la partie 2 est complétée par un article L. 2339-8-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2339-8-1 . - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de frauduleusement supprime...
07/12/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 20112012-150 - Article 21 (Tombe)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 7 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient de réserver l'exi...
07/12/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 20112012-150 - Article 20 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 5 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient de réserver l'exi...
07/12/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 20112012-150 - Article 19 (Tombe)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 5 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient de réserver l'exi...
07/12/2011 — Amendement N° 67 au texte N° 20112012-150 - Article 18 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 5 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient de réserver l'exi...
07/12/2011 — Amendement N° 66 au texte N° 20112012-150 - Article 17 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient d...
07/12/2011 — Amendement N° 65 au texte N° 20112012-150 - Article 15 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient d...
07/12/2011 — Amendement N° 64 au texte N° 20112012-150 - Article 14 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient d...
07/12/2011 — Amendement N° 63 au texte N° 20112012-150 - Article 12 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 3 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient d...
07/12/2011 — Amendement N° 62 au texte N° 20112012-150 - Article 11 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 3 Remplacer les mots : lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle Exposé sommaire : Amendement de précision : la cour d'assises est également compétente pour juger des délits connexes aux crimes. Il convient d...
07/12/2011 — Amendement N° 61 au texte N° 20112012-150 - Article 35 A (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Après la référence : 32 bis insérer les mots : et 35 Exposé sommaire : L'entrée en vigueur des coordinations prévues à l'article 35 ne doit pas intervenir avant celle des dispositions qu'elles visent.
07/12/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 33 Après les mots: de défense insérer les mots : sans autorisation Exposé sommaire : Rédactionnel
07/12/2011 — Amendement N° 59 au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : et des armes Exposé sommaire : Amendement de précision : la catégorie A2 ne comprend que des matériels.
07/12/2011 — Amendement N° 57 au texte N° 20112012-150 - Article 8 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 2337-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2337-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2337-1-1. - I. - Peuvent obtenir une carte de collectionneur d’armes délivrée par l'autorité compétente de l'État les personnes physiques qui : « 1° Exposent dans des musées ouverts au public ou co...
07/12/2011 — Amendement N° 56 au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Après l'alinéa 50 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI bis.-Sont interdites : « 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ; « 2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas pr...
07/12/2011 — Amendement N° 55 au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Adopté)
M. Lefèvre, au nom de la commission des lois
Alinéa 34 1° Après les mots : plusieurs armes insérer les mots : ou matériels 2° Remplacer les mots : mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2336-1 par les mots : mentionnées au VI du présent article Exposé sommaire : Rédactionnel
