Contrôle des armes

Alinéa 4 Supprimer les mots : , sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec l'amendement de M. Mirassou et plusieurs de ses collègues à l'article 1. En effet, ce dernier amendement a pour effet d'interdire totalement à l'acquisition et à la dé...

Alinéa 4, première phrase 1°Après les mots : de catégorie C insérer les mots : ou de catégorie D soumises à enregistrement 2°Après les mots : article L. 2336-1 insérer les mots : ou, le cas échéant, à un enregistrement Exposé sommaire : Le présent amendement tend à prévoir que les armes de catégorie D soumises à enregistrement doivent...

I. - Alinéa 13 Remplacer les mots : et C par les mots : ainsi que les matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat II. - Alinéa 25 Remplacer les mots : essentiels de catégorie B par les mots : essentiels des catégories A1 et B III. - Alinéa 26 Remplacer les mots : essentiels des catégo...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les matériels de guerre relevant de la catégorie A2 dont le modèle est postérieur au 1 er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 4° et qui sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou s...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les armes dont le modèle est postérieur au 1 er janvier 1900 et qui sont énumérées dans un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ; Exposé sommaire : L’article 2 interdit de classer une arme postérie...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : la promulgation par les mots : la publication des mesures réglementaires d'application II. - Alinéa 4, première phrase a) Remplacer le mot : promulgation par les mots : publication des mesures réglementaires d'application b) Compléter cette phrase par les mots : dans un délai de trois mois à compter...

1°Alinéa 12, 13, 14 Remplacer ces alinéas par les cinq alinéas suivants : V - L'article L. 2335-1 du même code, tel qu'il résulte de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense da...

Alinéa 5 : Remplacer les alinéas cinq à vingt par les dispositions suivantes : 1° « Disposer d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus par les articles 221-1 et suivants du code pénal ; « - tortures et actes...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne et armes présentant une même dangerosité ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 8 Après les mots : Les matériels insérer les mots : relevant de la catégorie A2 et Exposé sommaire : Précision

Alinéa 1 Remplacer les mots : du deuxième alinéa Par les mots : du II Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « délits », insérer les mots : « et crimes » Exposé sommaire : Amendement de précision, destiné à tenir compte que l'infraction prévue à l'article L. 2341-4 du code de la défense est un crime

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas I - Le chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 Alinéa 4 Remplacer la référence : « L. 2339-11-1 » par la référence : « L. 2339-19 ». Alinéa 8 Supprimer les mots : « ou de prononcer les peines pré...

Alinéas 3 et 7 Remplacer la référence : « A » par les références : « A1, A2 ». Alinéa 5 et 9 Après la référence : « D », insérer les mots : « soumis à enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 31 de la proposition de loi sont partiellement incompatibles avec la loi du 22 juin 2011 précitée, pris pour la transposition de la directive n° 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la déf...

Alinéa 2 Remplacer la référence : « A » par la référence : « A1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 6 Remplacer la référence : « A » par la référence : « A1 » Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 2 Remplacer la référence: A par la référence: A1 Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 2339-1 du code de la défense, tel qu’il résulte de la loi n°2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans ...

Alinéa 6 Supprimer les mots: ou de prononcer les peines prévues aux 1° et 3° pour une durée inférieure Exposé sommaire : Objet identique aux amendements qui précèdent