Contrôle des armes

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article 431-28 du code pénal est ainsi modifié: 1° Le 2° est abrogé. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: En outre, en cas de condamnation pour l'infraction prévue par le premier alinéa, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter...

Alinéa 7 Supprimer les mots: ou de prononcer la peine prévue au 1° pour une durée inférieure Exposé sommaire : Objet identique aux amendements qui précèdent

Alinéa 7 Supprimer les mots: ou de prononcer la peine prévue au 1° pour une durée inférieure Exposé sommaire : Objet identique aux amendements qui précèdent

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article 431-7 du code pénal est ainsi modifié: 1° Les 2° et 3° sont abrogés; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé: II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoir...

Alinéa 7 Supprimer les mots: ou de prononcer la peine prévue au 1° pour une durée inférieure Exposé sommaire : Objet identique aux amendements précédents

Alinéa 5 Supprimer les mots: ou de la prononcer pour une durée inférieure Exposé sommaire : Objet identique aux amendements précédents

Alinéa 5 Supprimer les mots: ou de la prononcer pour une durée inférieure Exposé sommaire : Objet identique aux amendements précédents.

Alinéa 5 Supprimer les mots: ou de la prononcer pour une durée inférieure Exposé sommaire : Même objet que les amendements précédents: le présent amendement supprime l’exigence d’une motivation spéciale lorsque la juridiction prononce une interdiction de port et détention d’arme soumise à autorisation pour une durée inférieure à cinq ans, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère obligatoire de la peine d’interdiction de détention ou de port d’arme ne se justifie pas nécessairement pour l’ensemble des infractions prévues aux articles 226-1 et suivants du code pénal. Des faits de dénonciation calomnieuse ou d’atteinte au secret des correspondances, par exemple, ne d...

Alinéa 4 Remplacer les mots: et 2 ter par les mots: , 2 ter et 2 quater Alinéa 5 Supprimer les mots: ou de la prononcer pour une durée inférieure Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exigence d’une motivation spéciale lorsque la peine d'interdiction de port ou de détention d'arme soumise à autorisation est prononcée pour...

Alinéa 5 Supprimer les mots: ou de la prononcer pour une durée inférieure Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exigence de motivation spéciale lorsque le tribunal correctionnel prononce la peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée inférieure à dix ans : en effet, le présent article p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'infraction de mise en danger délibérée de la vie d’autrui est principalement utilisée pour réprimer les conduites dangereuses dans le domaine de la circulation routière ou de la sécurité du travail – infractions qui ne manifestent pas nécessairement un comportement incompatible avec la détention d’un...

Alinéa 3 Supprimer les mots: ou de prononcer la peine prévue au même 2° pour une durée inférieure Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exigence de motivation spéciale lorsque l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation est prononcée pour une durée inférieure à quinze ans, les textes prévoyant d’ores et déj...

Alinéa 3 1°) Après le mot: peut , insérer les mots: , par une décision spécialement motivée lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit, 2°) Supprimer les mots: ou de prononcer les peines prévues aux mêmes 2° et 6° pour une durée inférieure, Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit deux objec...

Alinéa 3 Après le mot: classe , insérer les mots: punissant des faits de violences volontaires contre les personnes ; Alinéa 4 Supprimer les mots: ou de prononcer les peines prévues par les 2° et 4° du I pour une durée inférieure, Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 3° A la première phrase du premier alinéa de ...

Alinéa 3 1° Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer le mot « A » par le mot « A2 ». 2° Modifier ainsi la seconde phrase de cet alinéa : a) Supprimer les mots : « et des armes » b) Remplacer le mot « A » par le mot « A2 » 3° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'acquisition et la détention des armes et des munitions...

Alinéas 2, 3, 6, 7, 10, 11, 13, 15, 27 Remplacer le mot « A » par les mots « A1, A2» Alinéas 14 et 17 Remplacer le mot « A » par le mot « A1 » Exposé sommaire : Coordination avec l’article 1 qui crée les catégories A1 et A2.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies au V de l'article L. 2336-1, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'État dans le département du lieu de son domicile. À l'expiration de ce délai, i...