Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Statut des guides conférenciers

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et portant statut des guides conférenciers diplômés auxquels les professionnels du tourisme, agissant à des fins lucratives, sont obligés de recourir pour les visites des ...

Aides personnalisées au logement

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les mesures issues de l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 visant à diminuer, voire à supprimer les aides personnalisées au logement (APL), et ce à partir du 1er octobre 2016. Cette restriction toucherait environ 600 000 foyers en France. Afin de lutter con...

Octroi des périodes de campagne double

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité des droits qui persiste pour les anciens combattants d'Afrique du Nord dans l'octroi des périodes de campagne double. En 2015, l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a intégré une disposition...

Délivrance des cartes nationales d'identité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d'identité. Il supprime notamment l'article 3 qui consacrait le principe de territorialisation des demandes. Dès le 1er mars 2017, l...

Radios associatives locales

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fragilisation de la radiodiffusion associative locale qui compte 2 600 salariés avec 680 entreprises de l'économie sociale. Dans les départements de la région des Hauts-de-France, la fédération des radios associatives du Nord de la France (FRANF), qui représente vingt radios associatives, joue...

Sous-consommation des crédits de l'insertion par l'activité économique

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE). Les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'...

Capacité d'accueil insuffisante des instituts médico-éducatifs

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de place dans les instituts médico-éducatifs (IME), ainsi que sur les nombreuses difficultés qui découlent de cette carence. De très nombreux enfants en situation de handicap nécessitent un accompagnement plus personnalisé dans leur scolarité. Une des réponses possible à cet objectif pas...

Activité physique adaptée et patients atteints d'une affection de longue durée

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par le syndicat départemental des masseurs kinésithérapeutes de l'Aisne au sujet de la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) (article 144 de la loi de modernisation de ...

Situation des orthophonistes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes au sein de la fonction hospitalière, mais aussi en secteur libéral. Les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés dans les hôpitaux sur la base d'un niveau d'études « bac + 2 ». Or aujourd'hui, le diplôme d'orthophoniste se prépare en cinq a...

Situation des centres d'action médico-sociale précoce

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) face à une nouvelle exigence de la caisse primaire d'assurance maladie, de l'Aisne en particulier. Parce que la mission des CAMSP est une prise en charge sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisc...

Qualité des infrastructures de transport dans l'Aisne

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant l'accès, le maintien et la qualité des infrastructures de transport dans l'Aisne. Ce département est situé sur l'axe stratégique qui relie Paris à la Belgique, il constitue par conséquent une voie de passage très empruntée. Malgr...

Révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'abrogation, par le Conseil d'État de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, régissant les règles de mise sur...

Prévention routière

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent libre blanc « Zéro enfant tué sur nos routes », publié par l'association Prévention Routière. Arguant de plus de 20 000 signatures, l'association y présente cinq propositions concrètes sur lesquelles elle souhaite que le Gouvernement se penche, à savoir : un taux de TVA à 5,5 % pour les sièges auto - contre 20...

Prise en charge financière par les centres hospitaliers des transports assurés par le service départemental d'incendie et de secours

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non application du code de la santé publique quant à la prise en charge financière par les centres hospitaliers sièges des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR) des transports effectués par les moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour le compte des SMU...

Filière apicole axonaise

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la filière apicole, en particulier dans le département de l'Aisne. En effet, les conditions climatiques dégradées de ces derniers mois (hiver trop doux, printemps et début d'été pluvieux) ont pour conséquence une récolte quasi nulle, à la f...

Compagnies d'assurances faisant appel à des détectives privés

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les abus constatés par les particuliers de la part de certaines compagnies d'assurances faisant appel à des détectives privés. En effet, suite à un accident de la route et dans la perspective du procès au civil qui doit évaluer le montant des indemnités, il n'est pas rare de voir les compagnies d'assuranc...

Avenir de la ligne Laon-Paris

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet des dysfonctionnements actuels ainsi que de l'avenir de la ligne ferrée Laon-Paris. La ligne ferrée reliant Laon à Paris présente un caractère névralgi...

Procédures d'implantation des éoliennes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet des procédures d'implantation des éoliennes. L'énergie éolienne est actuellement en fort développement, cette source d'énergie non carbonée contribue activement à la lutte contre le réchauffement climatique. Actuellement, la procéd...

Avis du comité économique des produits de santé

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le comité économique des produits de santé (CEPS), publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité s...

Prix du permis de conduire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'enquête de l'association UFC-que choisir de septembre 2016 qui conclut au prix d'obtention du permis de conduire à 1 804 euros en moyenne. Outre ce montant prohibitif, l'étude note une grande quantité de manquements à la législation de la part des auto-écoles : réglementation défaillante, défauts d'information, dérive...