Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Mutualité sociale agricole

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes récemment évoquées par les agriculteurs quant à l'éventuelle disparition de la mutualité sociale agricole (MSA), dans le droit fil du projet d'adossement du régime social des indépendants, vers le régime général des salariés. Or, la MSA constitue par sa seule présence un maillon essen...

Canal Seine-Nord Europe

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations de juillet 2017 concernant le chantier du canal Seine-Nord Europe, vital, non seulement pour les régions du nord de Paris, mais pour toute l'économie nationale. Après dix ans d'études et des engagements financiers pris à la fois par les collectivités territoriales, l'Europe et l'État, le Gouvernement, par la v...

Composition du conseil national de l'insertion par l'activité économique

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande émanant de l'union nationale des associations intermédiaires (UNAI) d'intégrer le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). L'UNAI estime, en effet, ne pas être suffisamment représentée, alors même qu'elle regroupe 160 structures et 30 000 salariés, en sept délégation...

Paiement des aides de la politique agricole commune

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de ses dernières déclarations relatives au redéploiement du paiement des aides de la politique agricole commune (PAC), mais aussi et surtout sur « l'insécurité budgétaire » qu'il dit avoir découvert, dans la maquette de la programmation des indemnités compensatoires de handicap na...

Délivrance des cartes nationales d'identité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d'identité. Il a supprimé notamment l'article 3 qui consacrait le principe de territorialisation des demandes. De...

Soutien des aidants

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aidants qui s'occupent, à titre non professionnel, du quotidien des personnes en situation de handicap ou de grave perte d'autonomie, telle Alzheimer. Ces aidants, pour la plupart du temps les conjoints ou enfants, sont confrontés à de multiples difficultés : devant organiser bénévolement le quotidi...

Situation des étrangers non accompagnés

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés. D'après la mission « mineurs non accompagnés » placée auprès du Garde des sceaux, les personnes déclarées mineurs non accompagnés sont de plus en plus nombreuses ces dernières années, ayant notamment connu une augmentation de 34 % entre 2015 et 2016. C...

Dispositifs « Pinel » et prêt à taux zéro

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires territoires sur les annonces faites récemment en matière de logement, et en particulier sur la redéfinition des contours du zonage applicable pour bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif (dispositif « Pinel ») et pour bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un l...

Autorisation d'usage du glyphosate

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prochain examen, par les États membres de l'Union Européenne, du renouvellement de l'autorisation d'utilisation ou non du glyphosate dans le traitement des cultures par les agriculteurs. Cette substance active constitue à ce jour l'herbicide le plus utilisé dans le monde ; par ailleurs les alt...

Procédures d'implantation des éoliennes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les procédures d'implantation des éoliennes. L'énergie éolienne est actuellement en fort développement, cette source d'énergie non carbonée contribue activement à la lutte contre le réchauffement climatique. Actuellement, la procédure encadrant les projets de création de parcs...

Défense du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières croissantes que rencontrent les retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Sachant que le Président de la République a décidé d'augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % sur les pensions des retraités, dont le revenu fiscal de référence n'excède p...

Arrêt de l'accueil du public à la brigade de Vic-sur-Aisne

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur l'absence d'accueil du public à la gendarmerie de Vic-sur-Aisne et l'obligation ainsi faite à la population de se rendre à Soissons s'ils souhaitent déposer plainte. Or cette mesure n'a, à aucun moment, fait l'objet d'une communication aux élus locaux, et est contraire aux engagements pris il y a quelques a...

Manque de praticiens en gynécologie médicale

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place essentielle de la gynécologie médicale dans les actions de prévention des cancers du sein et de l'utérus et plus généralement pour la santé et la qualité de vie des femmes. Or, on constate le nombre de plus en plus réduit de ces spécialistes en gynécologie médicale dans certains départements, d...

Pénurie d'ophtalmologistes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux patients pour obtenir rapidement un rendez-vous chez un ophtalmologiste. En effet, on constate une augmentation des besoins en soins, et parallèlement une baisse démographique sur les différentes spécialités, l'ophtalmologie en particulier. Sur le territoire d...

Situation des jeunes homosexuels en errance

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes homosexuels en errance. Le débat sur le mariage pour tous a révélé les crispations de certaines familles et le rejet d'un enfant homosexuel ayant fait choix de l'annoncer. Outre que cette démarche soit difficile, elle constitue une étape importante dans la construction de l'indiv...

Prévention routière

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le récent libre blanc « Zéro enfant tué sur nos routes », publié par l'association Prévention Routière. Arguant de plus de 20 000 signatures, l'association y présente cinq propositions concrètes sur lesquelles elle souhaite que le Gouvernement se penche, à savoir : un taux de TVA à 5,5 % pour les sièges...

Prise en charge financière par les centres hospitaliers des transports assurés par le service départemental d'incendie et de secours

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non application du code de la santé publique quant à la prise en charge financière par les centres hospitaliers sièges des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR) des transports effectués par les moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour le compte des SMUR. En ...

Capacité d'accueil insuffisante des instituts médico-éducatifs

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le manque de place dans les instituts médicoéducatifs (IME), ainsi que sur les nombreuses difficultés qui déroulent de cette carence : de très nombreux enfants en situation de handicap nécessitent un accompagnement plus personnalisé dans leur scolarité. Une des r...

Communication de la caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du manque d'information et de la difficulté à communiquer des caisses de retraite à destination de leurs adhérents. La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) est la caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales. De nombreuses personnes ...

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 20...