Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Prise en charge de la fibromyalgie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge de la fibromyalgie. Malgré la gêne considérable qu'elle implique pour la vie quotidienne des patients qui en sont atteints, cette affection n'apparaît pas suffisamment reconnue en France comme pouvant entraîner une invalidité importante. Concernant la prise en charge par l'assu...

Mise en place pour les entreprises de moins de 10 salariés d'une représentation collective syndicale institutionnalisée

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'éventuelle mise en place pour les entreprises de moins de 10 salariés d'une représentation collective syndicale institutionnalisée, et sur les réserves exprimées par les représentants, notamment, de l'Union professionnelle artisanale (UPA) par rapport aux propositions qui pourr...

Attribution des prestations familiales aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. Depuis un avis de la Cour de cassation, certains parents ont pu obtenir le partage des allocations familiales, mais pas celui des allocations spécifiques d'un enfant handicapé. Il lui demande quel...

Suppressions de postes dans l'enseignement privé catholique

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les directions diocésaines de l'enseignement catholique, de l'Aisne notamment. En effet, les établissements d'enseignement catholique craignent le retrait de deux fois 2 500 postes pour les rentrées 2012 et 2013. Au total, en sept années, ...

Mise sur le marché du gazole non routier

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise sur le marché français du gazole non routier qui remplacera le fioul domestique en tant que carburant des engins mobiles non routiers dans les secteurs tels que le bâtiment, l'agriculture, l'agroforesterie. Ce gazole, à faible te...

Application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Antoine Lefèvre rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 9321 posée le 25/06/2009 sous le titre : « Application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État, en particulier sur la retraite et la carrière des inspecteurs des impôts....

Archivage par les cabinets de radiologie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les frais d'archivage (3 euros pour les examens radiologiques ou échographiques et 4 euros pour les examens scannographiques ou d'IRM) demandés aux patients par les cabinets de radiologie. Or l'archivage des images numériques n'est pas obligatoire. Comme la sécurité sociale l'indique sur son bull...

Difficultés des juridictions prud'homales

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en ces jours d'audience de rentrée solennelle des tribunaux, sur les difficultés que connaissent certaines juridictions prud'homales en raison de l'augmentation du nombre de contentieux. Dans un même département, on peut remarquer des écarts importants quant à la durée d'instruction des do...

Difficultés rencontrées dans l'Aisne lors du dernier épisode neigeux par les exploitations laitières

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées en décembre dans l'Aisne lors du dernier épisode neigeux, et en particulier pour les exploitations laitières. Celles-ci ont dû faire face à de grosses pertes de production de lait (soit 2 millions de litres), la collecte n'ayant pas eu lieu du fait de l'interdiction de circula...

Seuil d'intervention des architectes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le seuil d'intervention obligatoire des architectes prévu par la réglementation de la construction ou la rénovation de bâtiments, et dont une pétition d'architectes demande à ce qu'il soit descendu de 170 à 10 m². Or l'abaissement de ce seuil d'intervention, qu'il s'agisse de la construction neuve,...

Éradication de l'habitat indigne de l'offre locative privée

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la lutte contre l'habitat indigne dans le cadre du chantier national 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement. La pénurie de logements dans certaines régions fait que des familles, souvent vulnérables, sont contraintes d'occuper des logements ne respectant pas les plus élémentaires critères de sa...

Régime de l'auto-entrepreneur

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur et les inquiétudes qu' il soulève au regard de la nouvelle cotisation foncière des entreprises(CFE), une des taxes de remplacement de la taxe prof...

Recrudescence des infractions à la carte grise

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence des infractions à la carte grise, dont la presse se fait régulièrement l'écho. En effet, des conducteurs se voient réclamer le paiement d'amendes pour des infractions concernant un véhicule qu'ils ont vendu, parfois depuis plusieurs mo...

Projets d'exploitation du gaz de schiste et de pétrole

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets d'exploitation du gaz de schiste et de pétrole en France et en particulier dans le sud de l'Aisne. Des autorisations ont été récemment délivrées, dont le permis, dit «Château-Thierry», portant exploration sur une superficie de près de 800 km2. Or, cett...

Mise à disposition des forces de gendarmerie ou de police lors des manifestations sportives

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la récente décision de facturation des coûts de la mise à disposition des forces de gendarmerie ou de police lors des manifestations sportives. Le sport cycliste, qui se déroule majoritairement en zone rurale avec le concours de la gendarmerie nationale sous couvert d'une convention, s'inquiète de l'éventuel alignement des...

Fiscalité du secteur des services à la personne

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des acteurs privés du secteur des services à la personne, dans le cadre de la réduction des niches fiscales annoncée pour le projet de loi de finances pour 2011. Ce secteur bénéficie actuellement de nombreuses aides à l'emploi mais connaît déjà des difficultés fina...

Résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO ...

Protection des consommateurs de services financiers

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé, avec une acuité toute particulière, la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissanc...

Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la MSA

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette dernière est un acteur essentiel du monde agricole de part sa politique sociale, largement développée m...