Questions d'Antoine Lefèvre

Fiscalité du secteur des services à la personne

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des acteurs privés du secteur des services à la personne, dans le cadre de la réduction des niches fiscales annoncée pour le projet de loi de finances pour 2011. Ce secteur bénéficie actuellement de nombreuses aides à l'emploi mais connaît déjà des difficultés fina...

Résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO ...

Protection des consommateurs de services financiers

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé, avec une acuité toute particulière, la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissanc...

Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la MSA

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette dernière est un acteur essentiel du monde agricole de part sa politique sociale, largement développée m...

Projet de réglementation du transport base 44 tonnes pour les produits agricoles et agroalimentaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de réglementation du transport base 44 tonnes pour les produits agricoles et agroalimentaires. Certains professionnels s'inquiètent de ce que le décret conditionne cette autorisation par passage de 5 à 6 essieux. Il apparaîtrait que cette augmentation du nombre d'essieux obèrerait le gain de p...

Développement du biogaz d'origine agricole

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement du biogaz d'origine agricole en France. Le Président de la République a annoncé, le 18 janvier, qu'un « nouveau tarif sera mis en place dans les prochaines semaines pour le rachat du gaz et de l'électricité produit par méthanisation pour assurer u...

Période des soldes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences pour les commerçants de l'enneigement dans certains départements, et en particulier dans l'Aisne. En effet, étant donné le quasi-blocage des routes durant les int...

Crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires. 80 % des sapeurs-pompiers français sont des volontaires et ils assurent plus de la moitié des interventions (80 % dans les zones à caractère rural). En dépit des dispositions de la loi n° 2004-811 ...

Difficultés des structures Cap emploi

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles sont actuellement confrontées les structures Cap emploi. Chargées, par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de l'accompagnement vers l'emploi de la personne handicap...

Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

M. Antoine Lefèvre rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 8753 posée le 21/05/2009 sous le titre : « Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le dispositif instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), et qui exclut de ce bénéfice les fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice détenu au titre d'un emploi fonctionnel sur l'année ...

Recherche des personnes disparues

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recherche des personnes disparues, et des moyens mis en œuvre pour les retrouver. Parallèlement, des personnes décédées de manière anonyme sont enterrées sous X, et le rapprochement de profils de ces personnes avec celles disparues ne semble pas pos...

Lutte contre les fraudes aux prestations versées par les CAF

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nécessaire contrôle des versements non seulement des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) mais aussi des caisses d'allocations familiales (CAF). Ce secteur de la protection sociale, qui verse 550 milliards d'euros de prestations par an, est en effet victime de fraudes extrêmement varié...

Conditions d'intégration des ingénieurs de l'État dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'intégration des ingénieurs de l'État dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ils considèrent que leur présence au niveau départemental est remise en cause. Ils demandent donc une réforme statutaire qui pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrem...

Épidémies saisonnières de gastro-entérite

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pathologies virales saisonnières les plus courantes comme la gastro-entérite. Les enfants de moins de cinq ans sont les plus fragiles face à cette pathologie, qui compte 300 000 cas par an, dont 160 000 sévères, 20 000 hospitalisations, et, hélas, une dizaine de décès. Nous sommes actuellemen...

Financement de la construction de logements sociaux

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le financement de la construction de logements sociaux. En effet, il est fait état que le Gouvernement aurait décidé de baisser les aides à la pierre pour 2011 et de prélever sur les organismes d'HLM 340 millions d'euros par an. L'Union sociale pour l'habitat dénonce ces mesures qui freine...

Utilisation du « Flashball » et du « Taser » par les forces de police

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France, comme d'ailleurs la plupart de ses partenaires européens, a fait le choix d'équiper ses forces de l'ordre en moyens de force intermédiaire, Flashball ou lanceur de balles de défense de 40 millimètres et pistolets à impulsion électrique. L'emploi de ces moyens est évidemment encadré et demeure subo...

Adoption d'enfants venant d'Haïti

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dossiers en matière d'adoption récemment transférés aux tribunaux et cours d'appel de chaque région. Il lui fait part des difficultés rencontrées par les adoptants d'enfants venant d'Haïti. Les procureurs sont, à bon escient, pointilleux sur les pièces fournies et ...

Dégâts causés par le gros gibier

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dégâts causés par le gros gibier. Dans le département de l'Aisne, c'est une somme de 600 000 euros que les chasseurs ont du régler en raison des dégâts commis par celui-ci, avec ...

Gratuité de la réutilisation du patrimoine archivistique des collectivités

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la gratuité de la réutilisation du patrimoine archivistique des collectivités. Les progrès de la technologie ont contribué à faciliter la diffusion de données d'archives publiques, permettant ainsi de répondre aux attentes du plus grand nombre, que ce soit pour des recherches à titre...