Amendements d'Arnaud Bazin

Alinéa 41 Remplacer les mots : ou plusieurs personnes privées Par les mots : une ou plusieurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux organismes Hlm de vendre notamment des logements en accession à la propr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de l...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le 2° de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effe...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout avis de l'architecte des bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa est publié sur un registre régional mis à disposition du...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L 442-1-3. – Par dérogation à l’article L. 442-1, un permis d’aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contigües si le projet garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés ». II. – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I – Après l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 311-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6-1. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative a...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après les mots : « du code de la consommation » sont insérés les mots : « ; c) La date de l'acquisition du terrain ou des droits r...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie d’un crédit immobilier a pour objet la construction d’une maison individuelle, sans qu’un contrat de construction de maison individuelle au sens de l’article L. 231-1...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Le e) est ainsi rédigé : « e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux et de consignation du solde du prix avant la réception ; » b...

Alinéa 2 Après le mot : intermédiaires Insérer les mots : ou réutilisés en logements réservés aux employés à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs selon l’article L. 1242-2-3 du code du travail Exposé sommaire...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III ter de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III quater ainsi rédigé : « III quater . - Pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme et les stations classées de tourisme au sens...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé Exposé sommaire : Pour plus de transparence, cet amendement prévoit la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabin...

Alinéas 3 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants : 1° Les missions qu’il a réalisées, au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou de droit privé et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la pres...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu qu’un décret précise la nature des prestations de conseil au sens de la proposition de loi et donc le périmètre de cette dernière. Si la commission a ajouté qu’il s’agirait d’un décret en Conseil d’Etat, et non d’un décret simple, cette garantie n’apparaît pas s...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° de l’article 515-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des victimes de violence intrafamiliale, d’une part en le...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...

Alinéas 4 à 17 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par : « au » ; b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article...

Alinéas 4 à 17 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par : « au » ; b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée...

Alinéas 4 à 17 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par : « au » ; b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée...