Amendements de Bariza Khiari

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce financement fera appel à des dispositifs spécifiques pour la région d'Île-de-France conformément à l'article 14 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé aujo...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le réseau de transport public du Grand Paris se déploie selon un schéma d'ensemble articulant les projets prévus par les contrats de projet État-région, par le plan de mobilisation pour les transports arrêté par la région Ile de France et les huit départements d'Île-de-France et mis en œuvre par le syn...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 367, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que les travaux parleme...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu'il est établi que la personne ne peut accéder à l'eau potable pour son alimentatio...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. » Exposé sommaire : L'article L. 2224-12-1 dispose que toute fo...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d'usagers épr...

Alinéa 3 Après les mots : de versement insérer les mots : au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement Exposé sommaire : Depuis 2005, les fonds d'aides aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien dans le l...

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 0, 5 % par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède ...

Alinéa 3 Après les mots : Une convention insérer les mots : passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il peut être utile de préciser que cette convention est passée avec le gestionnaire du FSL qui est d'ailleurs dans la plupart des cas le Conseil général.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, après la deuxième phrase de l'amendement n° 105 rect. ter Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif. Exposé s...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une consultation des conseils généraux. Cet a...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée. Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L. 3114-1 du code général des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur d...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovati...

Amendement n° 391 rect. bis, alinéa 3 Après le mot : université insérer les mots : , de la culture Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d'introduire dans le champ d'intervention du pôle métropolitain le champ culturel dans la mesure où il permet de développer le sentiment d'appartenance des populations de la métropole.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité. Exposé sommaire : Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensabl...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : au regard en particulier de l'objectif de suppression des double emplois Exposé sommaire : Le principal critère de suppression d'un syndicat devrait être qu'il fasse double emploi et pour un regroupement, d'optimisation de la gestion du service.

Alinea 20 Compléter cet alinéa par les mots : les actions en faveur de la mobilité durable Exposé sommaire : Il s'agit de faire écho au développement de plus en plus courant d'actions ciblées en faveur du vélo ou de la voiture en temps partagé, des actions en direction des entreprises pour favoriser les déplacements peu polluants. Cet amend...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes. Exposé sommaire : Il convient de préciser que les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole seront consultés s...