Immigration intégration et nationalité

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus à l’étape finale de l’examen de ce texte qui nous a occupés par intermittence pendant cinq longs mois. Cela ne vous surprendra pas, le texte de la commission mixte paritaire ne nous satisfait nullement puisqu’il confirme les reculs du droit des étrangers que ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les reculs que Richard Yung, Jean-Pierre Sueur, David Assouline et moi avons longuement dénoncés lors des différents examens de ce texte. Je vous dirai ce que vous savez déjà : la mondialisation frappant tous les secteurs, il serait vain de croire qu’elle...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises, ce texte marque un recul notable du droit des étrangers ; il représente une entorse à nos principes, au droit et à nos valeurs. Je me bornerai ici à revenir sur trois des régressions qu’il comporte, à mon sens...

Le but de l'amendement que nous propose la commission est de modifier un texte datant d’il y a dix ans qui satisfait tout le monde, associations comme administration. Ce n’est pas la décision du Conseil d’État qui vous pose problème, me semble-t-il : en effet, vous aviez déjà cherché en 2006 à modifier ce texte alors qu’il n’y avait pas à l’épo...

Monsieur le ministre, dans un premier mouvement, vous avez-vous-même reconnu que la loi était satisfaisante. Alors, pourquoi vouloir la changer ? Vous avez affirmé que l’amendement n° 219 de la commission constituait une amélioration. Tel n’est pas le cas, selon moi. Présenté comme un texte de compromis, cet amendement marque un recul pour les...

Pour beaucoup de mineurs isolés, le travail représente l’une des rares échappatoires susceptibles de leur permettre d’améliorer substantiellement leurs conditions de vie, de s’intégrer davantage dans la société via le renforcement du lien social avec autrui et de s’épanouir. Or, en l’état du droit, avant de signer un contrat d’apprentis...

Le présent article supprime l’obligation d’informer l’étranger de ses droits « au moment de la notification de la décision de placement » dans un centre de rétention administrative. Cette obligation est remplacée par une disposition vague et imprécise, selon laquelle l’étranger est informé de ses droits « dans les meilleurs délais suivant la no...

L’article 38 permet de dédouaner l’administration, dans l’hypothèse où elle ne respecterait pas les droits des étrangers. En l’état actuel du droit, l’étranger est informé de ses droits au moment de la notification de son placement en rétention. Le présent projet de loi modifie le dispositif à son détriment, dans la mesure où la notification d...

L’article 21 ter, une fois encore issu des réflexions poussées de certains de nos collègues députés qui, manifestement, ne manquent pas d’imagination, marque à nouveau notre différence d’approche en matière d’immigration. L’étranger serait quelqu’un dont il faudrait se méfier. Et voici donc sa malignité démontrée au travers du « mariage...

Si celles-ci sont d’une belle écriture – en français, bien sûr ! –, recevra-t-il du même coup une note satisfaisante à l’examen sur son niveau de langue ? On en revient à Voltaire… Comment un juge pourra-t-il juger qu’un étranger « a dissimulé ses intentions à son conjoint, pour reprendre les termes de votre projet de loi » ? À mon sens, on e...

Nous ne pouvons raisonnablement pas voter une disposition aussi problématique. Je peux éventuellement comprendre la volonté de protéger nos concitoyens, mais il me semble que, avec cet article 21 ter, on frise le ridicule. Je rappelle que l’obtention de la citoyenneté française par mariage exige que soient réunies des conditions strict...

On ne se marie pas toujours pour de bonnes raisons. Cela tient d’ailleurs rarement à des questions d’obtention de papiers ; ce sont plus souvent des affaires d’argent ou d’alliance entre familles qui sont en jeu. Étrangement, ces cas ne sont pas abordés ici, et ils ne font pas l’objet d’une pénalisation. Vous ne traitez que du mariage frauduleu...

L’amendement n° 60 tend à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire en prévoyant que les délais et voies de recours lui sont indiqués. Il faut en effet se mettre à la place de la personne qui se trouve face à la jungle des procédures administratives du CESEDA ! Il s’agit don...

L'article 30 prévoit de faire passer le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention de quarante-huit heures à quatre jours. Cet allongement s’appuie sur deux arguments principaux. Le premier argument est clairement affirmé à la page 249 du rapport établi par la commission des lois de l’Assemblée nationale en vue de l’examen e...

Cet amendement traduit notre souhait d’une meilleure organisation, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, des sessions de formation obligatoires prévues dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration. Nous demandons donc que l’OFII prenne en compte, dans ses structures et ses modules, les contraintes des publics auxqu...

Monsieur le président, cet amendement vient d’être fort bien défendu par ma collègue Catherine Tasca.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons afin d’examiner ce projet de loi pour la seconde fois. Somme toute, la version actuelle dont nous disposons n’est pas très différente du texte que nous avions discuté la première fois. C’est ce qui explique le nombre de nos amendements....

L’article 6 prévoit la possibilité de transformer en zone d’attente spéciale « un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres », alors que, en l’état actuel du droit, les zones d’attente s’étendent des points d’embarquement et de débarquement – que le mode de transport soit le bateau, le train ou l’aéronef – aux points de contrôle front...

La rédaction imprécise de l’alinéa 2 de l’article 7 fait craindre que, en matière de notification des droits, le régime dérogatoire ne devienne la règle. Les termes : « un nombre important d’étrangers » risquent en effet d’être interprétés de manière abusive par l’administration. Les dispositions prévues à l’article 7 pourraient être mises en ...

Le présent amendement vise à supprimer l’examen des demandes d’asile selon la procédure dite « prioritaire ». Cette procédure accélérée est utilisée pour les demandeurs d’asile provenant de « pays d’origine sûrs », pour les personnes considérées comme représentant une menace pour l’ordre public et pour celles dont la demande est jugée fraudule...