Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Alinéa 14 Après les mots : d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer insérer les mots : son attractivité ainsi que Exposé sommaire : L’objectif d’amélioration de l’attractivité mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 14 Après les mots : promouvoir un modèle d’aménagement durable, insérer les mots : réduire les inégalités, Exposé sommaire : L’objectif de réduction des inégalités mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la Métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 I. - Après le mot : départements insérer les mots : ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation inte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, lorsqu’il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent articl...

Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1 er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indicatio...

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de l...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972. Exposé sommaire : Par cet amendement...

I. - Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au...

Rédiger ainsi cet article : L'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse ê...

A. - Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ». II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : «, le...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. C'est pourqu...

I. - Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ». B - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase ...

I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ». B - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. II. - En conséquence, ...

Alinéa 4, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver les droits de salariés.

Alinéa 2 de l'amendement n° 1208 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, il établit, en coordination avec l'association française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un inventaire des métiers et des postes de travail où les travailleurs sont exposés à des facteurs de pénibilité. ...

Alinéa 2 de l'amendement n° 1208 Après les mots : Un comité scientifique insérer les mots : constitué avant le 31 mars 2011 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'accord ou le plan d'action reçoit application.

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Étant donné que le contrat d'apprentissa...