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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Bariza Khiari pour ce dossier
7 interventions trouvées.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 18 juillet 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Le texte de la saisin...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que M. le Premier ministre a saisi aujourd’hui même le Conseil constitutionnel, en application du quatrième alinéa de l’article 39 de la Constitution, afin qu’il se prononce sur le respect des règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 pour la présentation du projet de loi r...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la consommation. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est dispon...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mai 2013, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Le texte de la saisine...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de service...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers mu...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 janvier 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles L.O. 328 et suivants du code électoral (contestation contre une élection d’un député) (...
