Consommation

L’amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « La restitution du dossier du candidat à sa demande ne peut donner lieu à l’application d’aucun frais...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 69. Mes chers collègues, reprenant maintenant le cours normal de la discussion des articles, nous en venons à l’examen des dispositions du chapitre V. Chapitre V Modernisation des moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la...

Les amendements n° 96 rectifié et 388 rectifié bis sont retirés. Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 587, est ainsi libellé : 1° Alinéa 4 Après les mots : son site internet insérer les mots : , s’il existe, 2° Alinéa ...

L’amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 17 Remplacer la référence : par la référence : II. - Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 13° Du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route » La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 523, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121 -44 -1 . – Tout fournisseur d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des commu...

L'amendement n° 501, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'amendement n° 501 est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 568, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L'amendement n° 569, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 30 Après les mots : de déclarer que cette clause insérer les mots : lorsqu’elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 du code de la consommation, La parole est à Mme Élis...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 194 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Cayeux, MM. D. Laurent, Delattre, del Picchia, Cardoux, Milon et Grignon, Mme Debré, MM. Bécot, Saugey, Billard, Grosdidier, de Montgolfier et Revet, Mmes Mélot et Bruguière, M. Huré, Mmes Boog et Deroche, ...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 706, présenté par M. le rapporteur au nom de la commission, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 194 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 656, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette information est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent code ou des décisions prises en application de celui-ci ; » b) Apr...

L'amendement n° 99, présenté par Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 32 I. - Après le mot : judiciaire insérer les mots : comme prévu au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique II. - Remplacer les mots...

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

En conséquence, l’amendement n° 656 n’a plus d’objet. Je mets aux voix l'article 72 ter, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Guerriau, Dubois, Roche, J. Boyer, Bockel, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé : Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541...

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre et Houel, Mme Giudicelli, MM. Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, M...

L’amendement n° 51 rectifié est retiré. L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu et Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Cointat, Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Pinton...

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 60 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 701 ?

L'amendement n° 75, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : au VII de l’article L. 141-1 par les mots : à l'article L. 141-1-1-1 La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72 ter.